Sécurité - Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance entre en vigueur
Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance va pouvoir entrer en action après la publication d'un décret du 26 juin, précisant son fonctionnement. Créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance, ce fonds a pour objet de financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. Une récente circulaire du ministre de l'Intérieur précisait qu'il serait abondé à hauteur de 23,6 millions d'euros par l'Etat et de 50 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police, ces sommes étant réparties entre les départements à partir de critères démographiques et d'intensité de la délinquance. Toutefois, la mise en place de ce dispositif nécessitait la publication d'un décret, expressément prévue par la loi. C'est chose faite désormais, le décret du 26 juin confirmant notamment que les actions financées par le fonds peuvent être conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou un organisme public ou privé. A cet égard, il est précisé que lorsque les actions financées sont conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une convention qui détermine les objectifs et les modalités d'évaluation de l'action subventionnée. Le décret organise par ailleurs les modalités de la remontée de l'information relative aux actions mises en oeuvre. Ces dernières font l'objet d'un rapport annuel du maire au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance transmis au préfet de département.
Julien Bouteiller, avocat au Barreau de Marseille
Référence : décret 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (JO du 28 juin 2007 page 11105, texte 6).
