Prévention de la délinquance - Une nouvelle source de financement des actions de prévention
Une circulaire du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance en date du 4 mai 2007 fixe les critères de répartition des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) approuvés le 22 mars dernier.
Ce fonds, créé par l'article 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, a pour objet de financer des actions de prévention de la délinquance. Il est abondé à hauteur de 23,6 millions d'euros par l'Etat et de 50 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police. Ces sommes serviront à financer les actions des collectivités locales et de leurs groupements, mais aussi des organismes publics et privés et seront réparties entre les départements à partir de critères démographiques et d'intensité de la délinquance. Afin de garantir l'efficacité de la dépense, le financement concernera des actions "ayant un effet direct sur les réalités locales". La circulaire précise que seront financées en priorité des actions au bénéfice des personnes et des familles dont le comportement est préjudiciable pour autrui et pour eux-mêmes, ainsi que des mesures de prévention des actes de malveillances. Le fonds servira par exemple à financer le développement de la vidéosurveillance dans les zones les plus exposées.
La seconde mission que la circulaire confie au FIPD consiste à accompagner les maires dans l'exercice des nouvelles compétences qui leur ont été confiées par la loi relative à la prévention de la délinquance. Il financera notamment les mesures d'accompagnement parental proposées par le maire aux familles en difficultés, les mesures de lutte contre l'absentéisme scolaire et, plus généralement, l'ensemble des mesures préconisées par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
La circulaire précise toutefois que le FIPD ne pourra financer que les actions des collectivités territoriales compatibles avec le plan départemental de prévention de la délinquance, c'est-à-dire avec les priorités fixées par l'Etat.
Julien Bouteiller / Avocat au Barreau de Marseille
Référence : circulaire INT K 0700057 C du 4 mai 2007 relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
