Zones urbaines sensibles - Mise en demeure des propriétaires de centres commerciaux : le décret est publié

Le décret d'application de l'article 19 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé un dispositif spécifique de mise en demeure pour les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles a été publié au Journal officiel du 16 mai. "Lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier", le préfet, le maire ou le président de l'EPCI compétent peut mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation du centre commercial.
Lorsque ces propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement. Le décret d'application précise la procédure : la mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants concernés par tout moyen. La mise en demeure définit le programme de travaux à réaliser. Les propriétaires qui s'engagent à réaliser les travaux, doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure, une note présentant le calendrier d'exécution de ces travaux. 

C.V

Références : loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; décret 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme.