Logement - Les missions du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat précisées par décret
Deux jours après le conseil des ministres qui en annonçait le principe (voir notre article ci-contre du 16 avril 2015), un décret institue un "délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat". Placé auprès du Premier ministre, celui-ci "assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire".
Il assure également la coordination et l'harmonisation des programmes d'actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence et peut en proposer l'ajustement. Il lui revient aussi de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
Le décret précise que le délégué interministériel à la mixité sociale peut faire appel aux administrations et corps d'inspection concernés et qu'il mène sa mission en étroite liaison avec les ministres du Logement, de la Ville, de l'Intérieur, des Affaires sociales et des Finances. Son action fera l'objet d'un rapport annuel remis au Premier ministre et aux ministres intéressés.
Comme Localtis l'a déjà indiqué (voir nos articles ci-contre du 10 mars et du 16 avril 2016), le premier délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat devrait être Thierry Repentin. Aujourd'hui président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf), l'ancien ministre de la Formation professionnelle - puis des Affaires européennes - et ancien sénateur de la Savoie, a surtout été le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) de 2008 à 2012. Sa nomination devrait intervenir à l'occasion du conseil des ministres du 22 avril.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat (Journal officiel du 17 avril 2015).
