Petite enfance - Les informations à transmettre par les départements sur les assistants maternels et familiaux
L'article 39 de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoit que "le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret". Ce dernier, publié au Journal officiel du 15 mai 2007, précise le contenu des informations à transmettre par les départements avant la fin du premier trimestre 2008. Celles-ci portent sur les années 2006 et 2007, ce qui suppose d'anticiper la collecte des données. Les informations à transmettre par les départements concernent les assistants maternels et familiaux, celles de la Cnaf portent sur les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et sur ceux de l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé (Afaeama).
Les informations sur les assistants maternels comprennent différentes données : les actions d'information des candidats à l'agrément, les délais de délivrance de l'agrément, l'accompagnement des assistants maternels agréés (à travers les sessions d'information, les présentations dans les relais assistants maternels ou les visites à domicile), les accompagnements mis en place lors d'une suspension de l'agrément, la formation des assistants maternels et l'activité de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants. Vis-à-vis des assistants familiaux, les données collectées concernent en outre l'existence d'un projet de service de l'aide sociale à l'enfance, le nombre d'équipes au sein desquelles les assistants familiaux sont intégrés, les contrats d'accueil signés par le département, les enfants accueillis par les assistants familiaux, les congés pris sans la présence des enfants confiés et la cessation de fonction des assistants familiaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 15 mai 2007).
