Petite enfance - Agrément des assistants maternels : les nouvelles règles du jeu

Après une longue période de concertation, le décret relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux est enfin paru au Journal officiel. Il s'agit du dernier décret d'application de la loi du 27 juin 2005 venue améliorer le statut, les rémunérations et la formation de ces deux professions. Selon Philippe Bas, le ministre délégué chargé de la Famille, cette concertation menée avec les organisations syndicales, les associations professionnelles, les représentants des parents employeurs et les représentants les collectivités - notamment l'Assemblée des départements de France - "était indispensable". Il s'agissait, rappelle-t-il, de "parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux".
Ce texte entend donc établir un équilibre entre les attentes des assistants maternels et familiaux - qui souhaitaient une procédure entourée de nombreuses garanties - et celles des collectivités territoriales, soucieuses de conserver la marge d'appréciation locale prévue par la loi du 27 juin 2005. L'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose en effet que "les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat" mais que "le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques". Le compromis tenté par le décret semble toutefois nettement plus favorable à la position des représentants des assistants maternels et familiaux.

Une procédure d'agrément mieux encadrée

Le décret officialise l'organisation, par les départements, de réunions d'information destinées aux candidats, réunions auxquelles "peuvent être invités" des représentants d'associations ou d'organisations représentant les différents acteurs concernés. L'instruction de la demande d'agrément doit, outre une visite médicale, comporter quatre éléments : l'examen du dossier prévu à l'article L.421-3 (dont le contenu sera précisé par arrêté), un ou plusieurs entretiens avec le candidat "associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile", une ou des visites au domicile du candidat et la vérification du casier judiciaire.
Le décret précise le contenu de l'entretien, qui doit notamment permettre d'apprécier les capacités de communication, d'observation et de réaction du candidat. Mesure attendue par les conseils généraux, il officialise la possibilité de déléguer l'instruction des candidatures à "des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département". Le président du conseil général peut également solliciter l'avis d'un ancien assistant maternel ou familial expérimenté.
L'agrément doit faire l'objet d'une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour les assistants maternels et de quatre mois (avec possibilité de deux mois supplémentaires sur décision motivée) pour les assistants familiaux. Il est valable cinq ans et mentionne le nombre et la tranche d'âge des enfants susceptibles d'être accueillis. Le décret prévoit toutefois une possibilité de dérogation au-delà de trois mineurs dans certains cas précis : remplacement temporaire d'un autre assistant maternel, accueil d'enfants dans des situations "urgentes et imprévisibles"...

Plus de droits pour les assistants

Le décret du 14 septembre 2006 encadre aussi de façon plus précise qu'auparavant les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément. Pour les assistants maternels, il prévoit que la demande de renouvellement doit être accompagnée d'un document attestant le suivi de la formation obligatoire organisée par les départements après l'agrément. Pour les assistants familiaux, elle doit être accompagnée du diplôme d'Etat d'assistant familial, délivré à l'issue de la formation spécifique organisée par le département. Les titulaires de cette formation bénéficieront d'un renouvellement automatique de leur agrément, sans limitation de durée.
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, la procédure est entourée de plusieurs garanties, dont la saisine pour avis d'une commission consultative paritaire départementale. Le décret précise la composition et le fonctionnement de cette dernière, en indiquant qu'il appartient au département d'organiser et de financer les opérations électorales. Enfin, le décret précise les modalités de suivi et de contrôle des assistants maternels et familiaux, ainsi que les modalités transitoires de rémunération des assistants familiaux. Un référentiel commun sera élaboré afin de favoriser une interprétation harmonisée de cette nouvelle réglementation sur l'ensemble du territoire national.

Jean-Noël Escudié / PCA

Un arrêté du 30 août, publié au JO du 13 septembre 2006, précise quant à lui le contenu de la formation dispensée aux assistants maternels. Celle-ci doit leur permettre d'acquérir et de valider les compétences de l'unité professionnelle "Prise en charge de l'enfant au domicile", qui est l'une des composantes du certificat d'aptitude professionnelle "Petite Enfance". Selon le type d'établissement délivrant la formation, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal ou par un contrôle en cours de formation. L'assistant maternel doit s'inscrire à la première ou à la seconde session d'examen suivant la fin de sa formation.