Prestations - Les dérogations du "in house" s'appliquent également aux GIP

Par un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat est venu préciser que les établissements publics membres d'un groupement d'intérêt public créé dans le seul but de répondre à leurs besoins peuvent "librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public", dès lors que les deux critères de prestations "in house" sont réunis.
Les juges rappellent ainsi que pour répondre à leurs besoins, les collectivités publiques ne sont pas tenues de passer des marchés publics et de faire appel à des tiers (en particulier à des entreprises). Elles peuvent décider de recourir à leurs moyens propres ou de se regrouper afin d'accomplir certaines tâches en commun. Plusieurs collectivités publiques ont ainsi la possibilité de créer, "dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin".
Les juges du Conseil d'Etat ont en outre précisé que cet "organisme" peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Les membres de ce GIP - en l'occurrence des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier - peuvent alors "librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public".
Cette décision se contente en définitive d'appliquer aux GIP les critères de qualification d'une prestation "in house" (ou prestation intégrée), dégagés par la CJCE dans l'arrêt "Teckal" de 1999. Par conséquent, dès lors qu'un GIP consacre l'essentiel de son activité à ses membres et que ces derniers exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne peut être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel et n'a donc pas à être mis en concurrence pour fournir des prestations à ses membres.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d'information de santé, 300481.

Pour rappel, la Direction des affaires juridiques de Bercy a récemment mis en ligne une fiche technique  consacrée aux contrats de quasi-régie ("in house").