Politique de la ville - Les députés votent la mue des ZFU en "territoires entrepreneurs"
Les députés ont voté, mercredi 3 décembre, la transformation des zones franches urbaines (ZFU) en "territoires entrepreneurs". Cet amendement au projet de budget rectificatif pour 2014 est signé François Pupponi, le député-maire socialiste de Sarcelles. Il répond en fait à une demande du gouvernement. C'est en effet le ministre de la Ville Patrick Kanner qui avait évoqué l'idée de territoires entrepreneurs, fin octobre.
Alors que le dispositif actuel des 101 ZFU devait s'éteindre à la fin de cette année, la loi Lamy du 21 février 2014 avait acté leur prolongation, moyennant un toilettage comme le suggéraient plusieurs rapports, dont celui du Cese de janvier 2014.
Finalement, le dispositif rénové entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et sera callé sur la programmation des nouveaux contrats de ville 2015-2020.
Le gouvernement a souhaité transformer "le dispositif pour expurger les effets d'aubaine et renforcer l'impact sur la création d'activités et d'emplois", indiquent le ministre de la Ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville Myriam El Khomri, dans un communiqué, jeudi. "Cette réforme concrétise la volonté du gouvernement de faire du développement économique un axe prioritaire de la nouvelle politique de la ville", insistent-ils. Le but est surtout d'éviter l'effet "boîtes aux lettres fiscales" pour, au contraire, renforcer l'activité et les créations d'emplois.
Ainsi, les exonérations d'impôts sur les bénéfices des entreprises seront maintenues jusqu'en 2020, mais elles seront conditionnées à l'existence d'un contrat de ville signé entre l'Etat et les collectivités. Le dispositif d'exonération devra ainsi s'appuyer sur la stratégie de développement économique inscrite dans ce contrat. "Il s'agit de mettre en place l'écosystème local favorisant le développement et la création des entreprises, en mobilisant tous les acteurs : collectivités territoriales notamment les régions, chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers et de l'artisanat, réseaux d'accompagnement des créateurs, etc.", précisent le ministre et la secréaire d'Etat.
Limiter les effets d'aubaine
Pour limiter les effets d'aubaine, le plafond des bénéfices exonérés est ramené de 100.000 à 50.000 euros (contre 60.000 proposés par le Cese). Afin d'inciter aux créations d'emplois, ce plafond est rehaussé de 5.000 euros par emploi créé. En revanche, la clause d'embauche locale est abaissée : au moins un tiers des salariés de l'entreprise qui s'installe devront résider dans un quartier prioritaire, contre 50% auparavant, un seuil jugé difficile à atteindre par les députés. "Compte tenu de la situation actuelle, les chefs d'entreprise ne peuvent pas s'aligner sur une clause d'embauche locale de 50%", a ainsi indiqué le député socialiste des Bouches-du-Rhône Henri Jibrayel, co-auteur d'un rapport de 2013 pour la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, les députés ont voté des dispositions qui s'appliqueront à l'ensemble des 1.300 quartiers prioritaires et non seulement aux 100 territoires entrepreneurs. Ainsi, les commerces de proximité qui s'y installeront bénéficieront d'exonération d'impôts locaux : contribution économique territoriale (CET) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les immeubles situés dans les quartiers prioritaires seront également exonérés de taxe foncière.
