Développement local - Zones franches urbaines : exonérations fiscales reconduites jusqu'à fin 2020
L'Assemblée nationale a prolongé jusqu'à fin 2020 les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU) mais en l'assortissant de conditions.
Les députés ont approuvé une disposition en ce sens du projet de budget rectificatif 2014, qui subordonne ces exonérations à la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et les collectivités locales concernées.
Ils ont voté un amendement conditionnant ces exonérations à une clause d'embauche locale : au moins 30% des salariés des entreprises concernées doivent résider dans ces quartiers défavorisés. Précédemment, le seuil était à 50%, un taux jugé difficile à obtenir, pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, puis ces dernières exonérations ayant disparu, plus aucune clause d'embauche locale n'était prévue dans le budget rectificatif.
Le député-maire socialiste de Sarcelles François Pupponi, qui a défendu cet amendement au nom de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, a également fait voter par les députés un changement de nom des ZFU, qui s'appelleront "zones franches urbaines - territoires entrepreneurs".
La loi sur la Ville de février 2014 a maintenu les zones franches urbaines, suivant un avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) recommandant la prolongation de ce dispositif souvent décrié, qui devait initialement expirer fin 2014, tout en préconisant sa "refonte".
