Réforme des collectivités - Les députés ont achevé l'examen d'un texte remanié sur de nombreux points

Les députés ont achevé dans l'hémicycle, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'examen des quarante articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
A la fin de la semaine dernière, ils avaient entériné le choix fait par la commission des lois de renforcer les compétences et l'intégration fiscale des métropoles, tout en maintenant le seuil de 450.000 habitants. Sur le volet intercommunal examiné depuis le début de cette semaine, les députés sont, à l'inverse, revenus sur plusieurs décisions prises en commission, retournant ainsi, souvent, à la version du texte qui prévalait après l'examen au Sénat, début février.
L'origine de ce revirement : une dizaine d'amendements portant la marque de l'Association des maires de France (AMF) et déposés par son président, le député-maire de Lons-le-Saunier, Jacques Pélissard. Objectif de ces amendements : laisser les communes maîtres de leur destin. Ainsi, pour la création des communes nouvelles, ou encore pour l'instauration d'une DGF territorialisée à l'échelon de l'intercommunalité, l'accord unanime des communes concernées sera nécessaire. Par ailleurs, qu'il s'agisse de la définition de l'intérêt communautaire ou du transfert de compétences aux communautés, c'est finalement la règle de la majorité qualifiée qui prévaudra. En faisant le choix d'une majorité simple, la commission des lois considérait qu'elle favoriserait le développement de l'intercommunalité. Les responsables de l'AMF assurent, au contraire, qu'un accord obtenu plus largement est "plus solide" et, donc, garantit le "bon fonctionnement" de la communauté.

Assouplissements

Un autre amendement de Jacques Pélissard adopté en séance, supprime la carotte financière - 5% de la dotation forfaitaire - accordée aux communes nouvelles. Contre l'avis de la commission des lois, la commission des finances de l'Assemblée jugeait "sage" la décision qu'avait prise le Sénat de supprimer cette incitation prélevée sur l'enveloppe globale des communes. D'autant que les communes nouvelles bénéficieront du régime du FCTVA des communautés de communes (leur TVA leur sera remboursée l'année même de la dépense). En séance, cet avantage-là a été jugé suffisant.
Mercredi, les députés ont examiné les dispositions de l'article 35 portant sur la clarification des compétences et les financements croisés. Avec, comme principal résultat, l'assouplissement et la simplification des dispositions votées en commission, qui avaient suscité une forte inquiétude, notamment chez les élus des petites villes réunis les 27 et 28 mai à Joigny pour leurs 13e assises nationales (lire notre article du 28 mai). Suite à l'adoption de deux amendements du gouvernement, le projet de loi prévoit à présent que la "participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés" au projet "pour les communes de moins de 3.500 habitants et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants". Cette participation minimale "est de 30% pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales".

Mesures en faveur de la parité

On notera par ailleurs qu'à l'issue de l'examen en séance, les compétences partagées entre les collectivités sont le "tourisme", le "sport" et la "culture". Le tourisme a été ajouté à la liste à l'initiative de parlementaires, tandis que le gouvernement lui-même a voulu substituer le terme "culture" à ceux de "patrimoine" et "création artistique" lesquels, parce qu'ils semblaient limitatifs, n'étaient sans doute pas de nature à rassurer un milieu culturel depuis longtemps très remonté contre le projet de loi.
Un autre amendement, déposé cette fois par le rapporteur, donnera peut-être en partie satisfaction aux défenseurs de la parité entre les hommes et les femmes. Reprenant la proposition de loi de Chantal Brunel déposée récemment, il introduit, en même temps qu'un financement de la vie publique locale, des sanctions financières pour les formations ne présentant pas suffisamment de candidates aux élections territoriales prévues en 2014.
On relèvera enfin que le projet de loi autorise désormais les chefs-lieux de cantons à conserver cette qualité, lorsque le canton disparaît suite à une fusion avec un canton voisin. La mesure devrait favoriser le redécoupage des cantons voulu par le gouvernement et, au final, faire mieux passer la création des conseillers territoriaux, alors que se profilent des élections cantonales et sénatoriales.
Les députés voteront le 8 juin sur l'ensemble du projet de loi. Selon le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales, la seconde lecture au Sénat interviendra "probablement à partir de la dernière semaine de juin".

Thomas Beurey / Projets publics