Réforme des collectivités - Les députés votent le conseiller territorial, les métropoles... et de nouvelles incompatibilités électorales

L'examen des premiers articles du projet de réforme des collectivités territoriales qui a débuté le 27 mai a ménagé bien peu de suspens, majorité et gouvernement rejetant systématiquement les amendements de l'opposition, tandis qu'ils approuvaient quelques amendements majeurs présentés plus tôt en commission.
L'une des rares surprises est venue de l'adoption le 28 mai d'un amendement interdisant l'exercice conjoint de certains emplois locaux de direction avec des responsabilités électives. La disposition proposée par Etienne Pinte complète le Code électoral en ces termes : "Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné." Pour les députés qui ont soutenu l'amendement - notamment Jean-Pierre Balligand et Michel Piron -, il existe un conflit d'intérêt entre les fonctions administratives et électives, lorsque celles-ci sont exercées au sein de la même intercommunalité. Interdire leur cumul relève de la "déontologie". La mesure a été adoptée malgré l'avis contraire de la commission des lois et du gouvernement et la position divergente de Jacques Pélissard, député et président de l'Association des maires de France. "En empêchant les personnes exerçant des fonctions de direction au niveau d'une intercommunalité de poser leur candidature à des postes de fonctionnaires territoriaux en mairie, nous risquons d'appauvrir le tissu rural, ce que nous n'avons pas vocation à faire", a souligné le député-maire de Lons-le-Saunier. Une remarque qui n'a pas convaincu et qui a quelque peu indigné une partie de l'hémicycle.
Les députés ont adopté l'article créant le conseiller territorial. Les conseillers territoriaux seront au nombre de 3.471 selon un tableau annexé au projet de loi (au sujet de ce tableau, lire notre article du 26 mai). L'adoption de ce tableau a suscité un concert de protestations dans l'opposition, celle-ci pointant l'absence de lien évident entre la population départementale ou régionale et le nombre de ces conseillers. Le Nouveau Centre s'est joint aux critiques de l'opposition lorsqu'il s'est agi de voter les dispositions sur le mode de scrutin. Le scrutin mixte (majoritaire avec une dose de proportionnelle) qui lui était cher a été abandonné au profit du traditionnel scrutin majoritaire à deux tours. L'amendement adopté en commission, qui rehausse de 10 à 12,5% des inscrits le seuil autorisant un maintien au deuxième tour de l'élection des conseillers territoriaux (lire notre article du 25 mai) a été entériné. Enfin, les députés ont adopté une disposition présentée par le gouvernement dans le but de promouvoir la parité entre les hommes et les femmes. Les candidats se présentant aux élections cantonales ont déjà l'obligation de former un binôme avec un suppléant du sexe opposé - en pratique, quasiment toujours une femme. La mesure s'appliquera aux conseillers territoriaux, avec un léger progrès. Le suppléant remplacera le titulaire dans "toutes les hypothèses de démission" de celui-ci, alors que la législation actuelle concernant les conseillers généraux ne prévoit le remplacement que dans certaines situations. L'opposition et le Nouveau Centre ont critiqué une mesure inefficace.
Les députés ont par ailleurs donné leur feu vert à la création de métropoles dans des agglomérations de 450.000 habitants et plus. Un amendement du gouvernement autorise la possibilité d'une enclave sur le périmètre de la métropole, à condition que les communes formant cette enclave appartiennent à un même EPCI à fiscalité propre. Cette dérogation n'est que d'une année. Le gouvernement a justifié cette dérogation par sa volonté de favoriser l'avènement d'une métropole dans une agglomération précise - sans dire laquelle...
Les députés devaient ce 31 mai dans l'après-midi reprendre l'examen du projet de loi interrompu à l'article 6.

Thomas Beurey / Projets publics