Réforme des collectivités - La commission des lois réécrit l'article 35 sur les compétences

Le gouvernement et Dominique Perben, rapporteur à l'Assemblée du projet de loi de réforme des collectivités, avaient prévenu : selon eux, dans sa version adoptée par le Sénat, l'article 35 de ce texte, article notamment consacré à la répartition des compétences des régions et des départements, n'était pas assez "normatif". En sachant que si une autre loi doit théoriquement venir opérer une "révision générale des compétences", on ne sait pas vraiment quand – ni même si – celle-ci interviendra. C'est Dominique Perben lui-même qui le dit. Et le secrétaire d'Etat Alain Marleix reste très évasif quant à la question de savoir si le gouvernement a abandonné ou pas ce futur projet de loi : "Plutôt que d'ouvrir en 2011 un long et difficile débat sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, le gouvernement préfère qu’un caractère normatif soit donné immédiatement aux dispositions de l’article 35", a-t-il déclaré.
Ainsi, mercredi 12 mai à l'Assemblée, alors que la matinée avait notamment été marquée par l'adoption en commission des lois d'un amendement surprise du gouvernement modifiant le mode de scrutin imaginé pour les conseillers territoriaux (lire notre article du 12 mai), les membres de cette même commission votaient dans la soirée un amendement réécrivant cet article 35. Alors que les sénateurs avaient tenté de minimiser l'impact de la volonté gouvernementale de supprimer la clause de compétence générale des régions et des départements, aujourd'hui, l'idée générale est de recadrer quelque peu les choses et de les graver dans le Code général des collectivités territoriales. Il est ainsi prévu d'y inscrire : "Les compétences attribuées par la loi le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités. Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sports sont partagées entre les communes, les départements et les régions. Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence". Ceci étant dit, on ne peut toujours pas vraiment parler de suppression pure et simple de la clause compétence générale : au-delà de l'exception accordée à la culture et au sport (afin, a relevé Dominique Perben, "d'apaiser beaucoup d'inquiétudes"), la nouvelle version de l'article 35 prévoit aussi que le département peut, "par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique". Et même chose pour la région. En outre, le partage et la délégation de compétences entre collectivités, bien qu'encadrés, seront bien toujours possibles. Dominique Perben parle d'ailleurs plutôt d'une "transformation" de la clause. Un autre amendement adopté par la commission prévoit par ailleurs la possibilité pour une région et les départements qui en font partie un "schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services". "Cette souplesse", a assuré le rapporteur, "permettra de tenir compte des inégalités de la situation variable des collectivités, ainsi que de leurs moyens".
Sur le volet cofinancements, un autre amendement Perben interdit le cumul de subventions départementales et régionales sur un même projet local. "Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites communes dont les capacités de financement sont moindres, une exception à cette règle de non-cumul" est prévue pour "les communes de moins de 3.500 habitants" et dans le cadre des contrats de plan Etat-région, a-t-il été précisé.
Sur plusieurs autres articles du projet de loi, la commission des Lois de l'Assemblée est revenue au texte initial du gouvernement en supprimant les modifications apportées par le Sénat, qu'il s'agisse des conditions de création des communautés d'agglomération ou de communes nouvelles (rétablissement de l'incitation financière...). La commission a aussi étendu les compétences dont les métropoles pourront être dotées et renforcé leur intégration financière en leur transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des communes membres. Le projet de loi doit être examiné en séance publique à partir du 25 mai.

Claire Mallet et AFP