Les députés adoptent une résolution pour clarifier le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Opacité du système, fraudes, insuffisance des contrôles… depuis quelques mois le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est sous le feu des projecteurs. Les députés ont donc souhaité s’emparer du sujet à la faveur d'une proposition de résolution portée par Julien Aubert (LR-Vaucluse) visant notamment à permettre une meilleure association du Parlement dans la mise en œuvre de cet outil majeur de la politique de maîtrise de la consommation énergétique.
L'Assemblée nationale a adopté ce 20 juin à l'unanimité une proposition consacrée aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Objectif : donner plus de transparence et de lisibilité à cet outil incitatif marqué par un doublement des objectifs pour sa quatrième période. "Beaucoup de questions se posent encore", notamment sur la nature financière des CEE ou leur statut comptable et fiscal, relève Julien Aubert à l’origine de la proposition de résolution. Avis largement partagé par le président de la commission des finances, Eric Woerth ravi de se saisir de ce sujet complexe qui "échappe largement au contrôle parlementaire".
"(…) Nous avons là un dispositif performant, certainement améliorable sur différents points", admet avec plus de réserves le secrétaire d’Etat à la transition écologique, Sébastien Lecornu, préférant laisser parler les chiffres : "sur la période 2011-2014, en engagements financiers de la part des acteurs, ce sont plus de 17 milliards d’euros qui ont été investis dans les opérations d’économies d’énergie. En résultats, ce sont plus de 3 milliards d’euros qui ont été économisés annuellement par les consommateurs". C’est aussi un dispositif "qui touche tout le monde et tous les secteurs", notamment les ménages les plus précaires, "dans le logement tout d’abord : 1 million de chaudières individuelles et des chaudières collectives pour plus de 400.000 appartements, soit 1,4 million de logements bénéficiaires". Autre exemple dans les transports : "1 million d’opérations ont été aidées en covoiturage et 6.200 poids lourds anciens remplacés par des véhicules neufs optimisés".
Renforcer la lutte contre la fraude
Parmi les écueils du dispositif, le plus inquiétant est sans aucun doute l’émergence d’une fraude organisée permettant à certains délégataires peu scrupuleux de bénéficier de financements pour des travaux trop souvent non réalisés. Epinglé par Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, dans son dernier rapport annuel (lire notre article ci-dessous), le système a besoin de redorer son blason. La résolution encourage donc "à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude au CEE et les comportements spéculatifs". Avec des effectifs réduits à douze agents, le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) est bien en peine de remplir correctement sa mission de contrôle. D’autant que "le nombre d’agents n’a pas vraiment bougé entre l’époque où le volume d’économies d’énergie était de 54 térawattheures et la période actuelle", appuie Julien Aubert en soutenant sa proposition.
Quelques frémissements sont à relever pour diminuer "le caractère fraudogène des CEE" pour reprendre l’expression du secrétaire d’Etat qui s’est employé à en dresser scrupuleusement le catalogue. Des moyens supplémentaires seront alloués "dès la fin de l’année", promet-il, relevant également que les contrôles sur site par tierce partie, actuellement à l'expérimentation, "pourront être étendus à partir de 2019". "Un contrôle systématique est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril dernier sur les opérations d’isolation des combles : dans le cadre d’une charte, les signataires s’engagent à faire contrôler, par un organisme de contrôle et de façon aléatoire 5% à 10% des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela permettra d’envisager, en fonction des retours d’expérience, une éventuelle généralisation de tels contrôles".
Refonte de la gouvernance
Autre sujet majeur pointé du doigt par les députés : la mise au ban du Parlement dans le domaine de l’énergie. "A aucun moment, le Parlement n’est amené à se prononcer sur le volume des obligations d’économies d’énergie à réaliser", déplore l’exposé des motifs de la résolution, qui appelle à une refonte de la gouvernance du dispositif. "Le manque de clarté du dispositif est symptomatique d’une politique énergétique définie trop loin de la représentation nationale et manquant de cohérence", résume le député LR Raphaël Schellenberger. "C’est d’actualité avec la programmation pluriannuelle de l’énergie [PPE]", répond le secrétaire d’Etat non sans une certaine ironie compte tenu de la sensibilité du sujet : "elle prend certes la forme d’un décret mais nous souhaitons que le Parlement s’empare de cette question qu’est la politique énergétique". "On peut améliorer l’information des parlementaires sans pour autant passer par la voie législative", s’explique-t-il évoquant plusieurs pistes concrètes concernant le suivi des CEE. Par exemple, en proposant aux parlementaires intéressés de participer au comité de pilotage du dispositif. Ou encore "en imaginant que les indicateurs de suivi de la stratégie nationale bas carbone et de la PPE intègrent des éléments détaillés sur les CEE : volume, répartition sectorielle des opérations soutenues, impacts, répartition territoriale", revenant ici sur une demande de l’UDI Thierry Benoit. L’élaboration d’un rapport annuel relatif aux CEE "présenté aux parlementaires intéressés, par exemple à l’occasion d’une audition" est également évoquée.
Visibilité sur la déclinaison territoriale
En dernier lieu, la proposition "invite le gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE afin de mieux apprécier comment ils se déploient territorialement". Le secrétaire d’Etat n’y voit "pas d’inconvénient majeur (….) quitte à y inclure des éléments plus larges (…), par exemple une évaluation de la manière dont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux se saisissent des CEE". Les statistiques dont le ministère dispose montrent "une répartition territoriale plutôt homogène", incluant également la ruralité. Il pourrait toutefois être intéressant de donner davantage de visibilité au dispositif en diffusant "les bonnes pratiques auprès des collectivités, mais aussi de nos concitoyens", reconnaît Sébastien Lecornu. L’Ademe, mais également les collectivités et les associations - dont Amorce - pourraient se joindre à cet effort, propose-t-il. Partenaire de nombreuses collectivités, dont une cinquantaine de TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte), CertiNergy - filiale de la société de conseil Effy - vient de dresser un premier bilan très positif du dispositif CEE dédié aux TEPCV, un an après son lancement. Cet accompagnement a permis de rendre éligibles "plus de 1.400 projets qui devraient générer près 20 de millions d’euros de financement pour les territoires".
