Energie - Certificats d'économies d'énergie : les objectifs pour la quatrième période sont fixés

Un décret publié ce 3 mai confirme la montée en puissance du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la quatrième période "2018-2020" prévue par la loi de transition énergétique. Ce texte entérine l'annonce de la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, le 3 novembre 2016, du doublement des objectifs d'économies d'énergie pour la prochaine période conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) approuvée par décret le 27 octobre. Selon le ministère, "ces objectifs sont en adéquation avec les gisements identifiés par l’Ademe".
Cette quatrième période d'obligations - qui débutera le 1er janvier 2018 - fixe le niveau global des obligations sur trois années à 1.200 TWh cumac pour les obligations "classiques" et 400 TWh cumac pour celles réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour rappel, le dispositif est actuellement dans sa troisième période d’obligation avec un objectif classique de 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, auquel s’ajoute un objectif spécifique "précarité énergétique" de 150 TWh cumac sur 2016-2017. Les modalités de calcul des coefficients inscrits dans le décret pour chaque type d’énergie reprennent le schéma adopté en troisième période. La méthode de répartition entre obligés demeure également équivalente.
A noter également, la publication concomitante d'un arrêté modifiant le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique intitulé "Watty à l'école" dans le cadre de la troisième période du dispositif. Il porte le plafond global des CEE délivrés dans le cadre de ce programme à 650 GWh cumac sur la période 2015-2017 (au lieu de 400).
Selon le ministère de l'Energie, les travaux effectués grâce aux CEE permettront une réduction de 10 milliards d'euros par an de la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics. Depuis sa création, le dispositif a permis d'installer 1 million de chaudières individuelles performantes ou encore l'isolation des combles, toitures ou murs de 450.000 logements, indique le ministère.
La société Primesénergie, qui aide les consommateurs à financer des travaux en leur versant une prime financée par les fournisseurs d'énergie via les CEE, a salué ce mercredi une "très bonne nouvelle pour les ménages français".
C'est "une immense opportunité pour les consommateurs et un soulagement pour toute la filière qui réalise des économies d'énergie" acquiesce dans un communiqué Frédéric Utzmann, président du groupe Effy (ex-Certinergy), autre acteur du marché. Leur concurrent, Géo PLC, envisage déjà de "doubler" ses effectifs à 200 personnes en prévision du surcroît d'activité, indique Hughes Sartre, son responsable des affaires publiques. "Il va falloir largement augmenter le nombre de passages à l'acte" sur les travaux, prévient-il, plaidant pour la labellisation de "nouvelles actions très efficientes pour un prix de mise en oeuvre assez faible" jusqu'ici exclues du dispositif, comme le remplacement de l'éclairage traditionnel par des led dans les bureaux et commerces.
Les fournisseurs d'énergie sont plus critiques, notamment sur le coût du dispositif, payé indirectement par les consommateurs sur leur facture d'énergie. "Cela finit par coûter extrêmement cher à la collectivité et pour autant les actions de rénovation énergétique ne décollent toujours pas dans le bâtiment", regrette Anne Chenu, directrice générale déléguée de l'Union française de l'électricité (UFE). L'UFE, l'association des fournisseurs alternatifs d'énergie (Anode) et l'Association française du gaz (AFG) pointent un coût à venir d'au moins 2 milliards d'euros par an, soit une hausse des factures d'énergie de l'ordre de 2% pour les ménages.
Par ailleurs, selon Anne Chenu, l'aide versée via les CEE "ne déclenche pas"
des travaux d'économies d'énergie, mais est "un plus" pour des travaux qui auraient été réalisés même sans CEE. Une étude publiée en 2013 par l'Ademe montre toutefois le rôle de "catalyseur" des CEE, avec 30% à 50% des ménages interrogés qui ont réalisé plus de travaux que prévus initialement ou choisi un équipement plus performant.

Références : décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ; arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme "Watty à l'école" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 3 mai 2017, textes n° 4 et 7.