Elus - Les déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des élus devront être transmises par voie électronique
Un décret paru le 13 mai au Journal officiel modifie le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ces déclarations. A compter du 15 octobre 2016, tous les responsables publics concernés, entre autres, les présidents de conseils régionaux et généraux, maires des communes de plus de 20.000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants, mais aussi les conseillers régionaux et généraux, effectueront cette transmission par le téléservice ADEL mis en œuvre par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans cette optique de dématérialisation des procédures, le décret supprime les formulaires de déclarations, auxquels il substitue une liste des éléments à déclarer, et renvoie à une délibération de la Haute Autorité le soin de préciser le format selon lequel les informations sont déclarées et, "lorsque la loi le prévoit", rendues publiques.
Laurent Terrade
Référence : décret n°2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice, Journal officiel du 13 mai 2016.
