Elus - Obligations de transparence : les informations que les élus devront fournir
Les élus exerçant les principales responsabilités dans les grandes collectivités devront adresser, le 1er juin 2014 au plus tard, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. De plus, ils devront déposer une nouvelle déclaration en cas de modification "substantielle" de leur situation. Enfin, que celle-ci ait évolué, ou non, ils devront transmettre à nouveau des déclarations de patrimoine et d'intérêts à la fin de leur mandat.
Elaborée puis votée après l'affaire "Cahuzac", c'est la loi du 11 octobre 2013 qui a prévu ces obligations, lesquelles concernent aussi les ministres et les parlementaires. Les dirigeants des principales sociétés d'économie mixte et des plus gros offices publics de l'habitat sont, eux aussi, visés. Mais, ces derniers ont jusqu'au 1er octobre 2014 pour se conformer aux nouvelles règles.
Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre dernier fournit les modèles de déclarations et précise les modalités de leur conservation et de leur publication.
Pour l'essentiel, la déclaration d'intérêts indique les activités et relations que l'élu et son conjoint ou son concubin peuvent avoir et qui sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts.
Quant à la déclaration de situation patrimoniale, elle détaille les biens immobiliers, les véhicules, les comptes et livrets bancaires, ou encore les valeurs mobilières qui sont détenus par la personne tenue aux obligations de transparence. Seuls les biens mobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 10.000 euros, sont obligatoirement déclarés.
Le patrimoine des élus locaux ne sera pas dévoilé publiquement
Les déclarations sont à déposer au siège de la Haute Autorité contre remise d'un récépissé, ou à adresser au président de celle-ci, avec demande d'avis de réception. La nouvelle autorité administrative indépendante diffusera, durant toute la durée de leur mandat, les déclarations d'intérêts des élus locaux (à l'exception de certaines informations à caractère privé). On les trouvera sur un site internet, dont l'accès sera gratuit. En revanche, les déclarations de patrimoine des élus locaux ne seront pas dévoilées publiquement. Le 9 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, en effet, invalidé la disposition du projet de loi qui prévoyait le principe de leur publicité (lire ci-contre notre article publié à la même date). Les déclarations de patrimoine et d'intérêts seront conservées jusqu'à cinq ans après la fin du mandat qui a justifié leur dépôt.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui succède à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, est à présent en état de marche. Un autre décret, paru le 20 décembre 2013, a en effet officialisé la nomination de son président, Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près de la Cour de cassation. Un troisième décret, paru quatre jours après, a défini la composition et les règles de fonctionnement de l'instance. Celle-ci est composée d'un président nommé par le président de la République, de six membres élus parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation ainsi que de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents des assemblées. Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
Secteur public local : qui est concerné par les obligations de transparence ?
Les personnes de la sphère locale devant transmettre des déclarations de patrimoine et d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont :
- les présidents de conseil général et régional, d'un exécutif et d'une assemblée de Corse et d'outre-mer, du conseil de la métropole de Lyon ; les maires de communes de plus de 20.000 habitants ; les présidents élus d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la population excède 20.000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d'euros ; les conseillers régionaux, généraux et d'assemblées territoriales et d'outre-mer ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants et vice-présidents d'EPCI de plus de 100.000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature.
- Les présidents et directeurs généraux de sociétés d'économie mixte (dont le chiffre d'affaires dépasse 750.000 euros) et des offices publics de l'habitat (gérant plus de 2.000 logements).
Références : loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
