Dématérialisation de l'état civil - Les communes de naissance invitées à se faire connaître avant le 1er juin
Dans le cadre de la dématérialisation des échanges de données de l'état civil, le ministère de la Justice appelle les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité à se faire recenser avant le 1er juin prochain.
Le ministère de la Justice a mis en place un formulaire en ligne à l'attention des communes de naissance. Objectif : les identifier et ainsi pouvoir les accompagner dans le raccordement au dispositif de communication électronique des données de l'état civil (Comedec). En effet, l'article 53 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle oblige ces communes à utiliser la plate-forme, et ce au plus tard le 1er novembre 2018. Une date limite que le ministère conseille d'anticiper, car le raccordement à Comedec requiert le respect de plusieurs étapes : adhésion, signature des conventions, inscription administrative, formation des officiers de l'état civil, mise à jour des logiciels, remise des cartes sécurisées permettant la signature électronique et raccordement technique de la commune.
Selon le ministère, quelque 1.200 communes devraient être concernées par l'obligation fixée par la loi du 18 novembre 2016. La plate-forme s'apprête donc à prendre une nouvelle dimension. Au 2 mai dernier, 347 communes seulement y étaient raccordées. La nouvelle étape représentera aussi un nouveau progrès en matière de simplification administrative : 90 % des usagers déposant une demande de passeport ou de carte d'identité seront dispensés de fournir un acte de naissance (contre 50% au début de ce mois).
Une aide financière de l'Etat
L'extension du déploiement à la date limite du 1er novembre 2018 devrait se dérouler dans de bonnes conditions. Outre un accompagnement technique, l'Etat a prévu, pendant une période de sept ans qui a débuté le 10 mai 2017, de verser annuellement une aide aux communes concernées. Cette participation de l'Etat est imputée sur la part des recettes issues de Comedec affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l'état civil. Par ailleurs, on notera que, selon un décret du 6 mai 2017, "l'utilisation de la plate-forme d'échange est gratuite pour les communes" et que "les certificats électroniques qualifiés sont fournis par l'agence dans les mêmes conditions de gratuité".
La plate-forme de dématérialisation de l'état civil est ouverte depuis le 1er janvier 2014 à toutes les communes qui le souhaitent. Selon l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui gère le dispositif, celui-ci "permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes)". Ainsi, l’usager n’a plus besoin de demander à sa mairie de naissance un extrait de son acte de naissance dans le cadre de sa demande de titre d'identité. Le dispositif permet également aux communes de recevoir et traiter les demandes de vérification d’état civil provenant des études notariales.
