Budgets locaux - Les collectivités ont raison de se poser des questions

"Les incertitudes permanentes dues à des changements des politiques de l'Etat sont en cause", a reconnu le 11 septembre Phillippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia Crédit local, à l'occasion de la présentation de la note de conjoncture "Finances locales en France" pour 2006. Chargé à la demande d'associations de collectivités territoriales d'animer une mission au sein du Conseil économique et social pour "mesurer les transferts financiers et apporter sa pierre à une lisibilité globale des finances", le banquier admet que les gestionnaires locaux, à la veille de l'adoption de leur budget 2007, ont des raisons objectives de douter.
"En 2006, les  financiers des collectivités territoriales ont préparé les budgets votés par les élus sans savoir qu'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion allait apporter une manne supplémentaire de 500 millions d'euros aux départements", a ajouté Dominique Hoorens, directeur des études. "Cette somme peut paraître dérisoire mais elle ne l'est pas quand on la compare à l'ensemble de l'augmentation des transferts, qui s'élève à 1 milliard d'euros en 2006", a-t-il poursuivi.
Si le pacte de stabilité est encore d'actualité pour 2007, rien n'assure, au vu des débats de ces derniers mois, sa reconduction en 2008. Or il permet une augmentation d'un milliard d'euros des dotations de fonctionnement versées par l'Etat. A plus court terme, c'est-à-dire dès 2007,  le groupe Dexia liste trois paramètres d'incertitude : l'impact de la taxe professionnelle (TP), la question du financement du RMI et le pouvoir fiscal des régions en matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Si les régions utilisent la modulation maximale de leur fraction de TIPP, 550 millions d'euros pourront être dégagés. Pour des budgets régionaux qui s'élèvent au total à près de 20 milliards d'euros, "il s'agit d'une marge de manœuvre significative", estime le groupe Dexia.

TP : une diminuation moyenne de 50 % du levier fiscal

Avec la réforme de la taxe professionnelle, deux taxes professionnelles vont cohabiter en 2007 : celle qui correspond aux entreprises non-plafonnées (celles dont la cotisation de TP est inférieure à 3,5% de la valeur ajoutée), qui continuera à supporter les éventuelles hausses de taux, et celle des entreprises plafonnées (soit la moitié) sur lesquelles le pouvoir fiscal des collectivités est supprimé. Cette réforme a donc pour première conséquence de réduire de moitié le levier fiscal : alors qu'une hausse de 1% du  taux rapportait 200 millions d'euros en 2006, à compter de 2007, une même hausse ne dégagera que 100 millions d'euros.
La note de conjoncture rappelle que de fortes disparités sont observées à tous les niveaux de collectivités : estimée à 50% au niveau national, la réduction du pouvoir fiscal varie notamment pour les communes et leurs groupements de 1% à 98%.
A politique fiscale stable, le produit issu de la TP des entreprises non-plafonnées devrait s'élever à 13,4 milliards d'euros en 2007, contre 13 milliards d'euros en 2006. Le plafond de TP des entreprises plafonnées devrait baisser, passant de 13,7 milliards d'euros à 13,5 milliards d'euros. Au final, le produit assuré de la TP - qui, habituellement, augmente de 3%, sans que les collectivités ne modifient leur taux d'imposition par rapport à l'année précédente - devrait rester stable. Le manque à gagner est donc évalué par Dexia à plus de 600 millions d'euros, soit 290 millions pour les régions, 250 millions d'euros pour les départements et 70 millions d'euros pour le secteur communal.

RMI : un dossier toujours ouvert

"A l'heure actuelle, la régulation du financement du RMI est source d'incertitudes et alimente les débats entre l'Etat et départements." L'analyse de Dexia rappelle que le dossier RMI n'est pas clos. Certes, pour 2004, l'Etat a apporté une compensation de 457 millions d'euros inscrits sur le budget 2005. Mais pour les 850 millions d'euros de déficit de l'exercice 2005, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) devrait, selon une annonce gouvernementale qui doit encore être confirmée, correspondre à une enveloppe de 500 millions d'euros. Cette somme devrait être également versée en 2006 et 2007. Ces recettes supplémentaires dégagées par le FMDI ne vont pas compenser les déficits annoncés (-1,13 milliard d'euros en 2006). "Les départements ont accru leur fiscalité de 1,5 milliard d'euros en 2006. Peut-être se seraient-ils limités à 1 milliard d'euros si la perspective des 500 millions d'euros avait alors été connue",  conclut la note de Dexia.

Clémence Villedieu

2006 : la poursuite de l'investissement local

L'année 2006 confirme les tendances observées ces dernières années : un fort investissement local (+7 %), un accroissement (mais plus modéré) de la pression fiscale et un endettement faible mais en augmentation.
- Recettes de fonctionnement (+6,1 %) : + 9,5 milliards d'euros (dont une augmentation de 3,3 milliards d'euros du produit voté et de 3,3 milliards d'euros des autres recettes fiscales).
- Dépenses de fonctionnement (+ 5,7 %) : + 7 milliards d'euros (dont une augmentation de 2 milliards d'euros des frais de personnels et de 2,9 milliards d'euros des transferts versés) .
- Dépenses d'investissements (+ 7 %) : + 3,2 milliards d'euros.
- Un accroissement de la dette de 3 milliards d'euros.