Consommation - Les collectivités, cibles potentielles de fait des actions de groupe

Les collectivités pourront bien être des cibles potentielles des actions de groupe. Le projet de loi relatif à la consommation, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui est en cours de discussion au Sénat, introduit dans le droit français cette procédure d'action de groupe. Deux amendements identiques (n°274 et 507) proposaient de préciser qu'une action de groupe pouvait être menée contre une région, un département, une commune ou un établissement public. "Les citoyens doivent pouvoir recourir à l'action de groupe dans toutes les situations où ils se trouvent lésés. Nous pensons au cas où une collectivité locale a contracté avec une entreprise, de distribution d'eau par exemple, sans suivre les règles concernant les marchés publics et au détriment des consommateurs", a expliqué Leila Aïcha, sénatrice de Paris, qui a déposé l'amendement n°274, le premier jour de la discussion du texte au Sénat, le 10 septembre 2013. Finalement, ces amendements n'ont pas été adoptés, le gouvernement, par la voix de Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l'économie sociale et solidaire, considérant que les collectivités sont incluses d'office dans les cibles potentielles des actions de groupe. "Les collectivités territoriales ne sont pas exclues dès lors qu'elles livrent une prestation de nature commerciale, a ainsi expliqué Benoît Hamon. La précision est inutile."

Emilie Zapalski

Référence : projet de loi relatif à la consommation.