Services - Actions de groupe : les collectivités peuvent-elles être des cibles ?
Réclamées de longue date par les associations de consommateurs, les actions de groupe devraient enfin voir le jour. Le ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon, travaille en effet sur un projet de loi sur la consommation qui devrait arriver au Parlement au printemps 2013 et qui intégrera un dispositif de "class actions" à la française. "Nous manquons d'un instrument législatif qui permette de réparer les préjudices de masse pour les consommateurs, même pour de petites sommes", a ainsi affirmé Benoît Hamon lors de la présentation du projet de loi le 10 septembre 2012. Ce dispositif viendra "compléter l'arsenal du droit du consommateur et sera compatible avec ce qui existe", a également précisé le ministre. Les associations de consommateurs et les juges seront a priori les "deux filtres nécessaires" du dispositif, mais Benoît Hamon souhaite en faire "un instrument dissuasif et non multiplier les procédures".
La question de ces actions collectives avait déjà été posée en 2005, à la demande du président de la République Jacques Chirac. Si les collectivités n'avaient pas fait partie du groupe de travail ayant réfléchi au sujet, l'Association des maires de France (AMF) avait déjà émis des craintes estimant que les actions de groupes pouvaient accroître le risque de judiciarisation. Si de telles actions étaient rendues possibles par la future loi, les collectivités locales seraient en effet concernées au même titre que les entreprises privées. "Je ne vois pas comment les collectivités pourraient ne pas être concernées, ce sont des entités justiciables comme les autres", explique ainsi Philippe Laurent, vice-président de l'AMF et président de la commission des finances de l'association. Et cela est valable dans les deux sens. "Il n'est pas impossible que les collectivités, qui délivrent un service, soient à la merci d'une action collective des usagers", détaille Olivier de Chazeaux, avocat associé chez Nixon Peabody, spécialiste en droit de la concurrence et consommation, précisant les domaines, comme la santé publique, l'environnement ou encore le sanitaire, dans lesquels on peut facilement imaginer ce genre de procédure. A l'inverse, "un ensemble de collectivités locales pourrait participer à une action collective à l'encontre d'une banque ou autre", précise aussi l'avocat.
Une "class action" d'élus locaux
L'association "Acteurs publics contre les emprunts toxiques", présidée maintenant par Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne, pourrait ainsi avoir recours à ce dispositif à travers une action collective judiciaire, sorte de "class action" d'élus locaux. "On peut même imaginer des actions collectives de collectivités en direction d'un certain nombre de partenaires et contre l'Etat", assure Philippe Laurent. Reste que le projet de loi ne vise pas en premier lieu les collectivités. Il s'agit davantage de protéger le consommateur contre les entreprises de téléphonie, les banques, les entreprises industrielles... "Le projet de loi n'est pas orienté vers les collectivités, mais vers les entreprises privées. Il est censé permettre de traiter des litiges de masse", assure Eric Barbier de La Serre, avocat associé du cabinet Jones Day. Et tout dépend aussi des modalités que prendra le dispositif dans le projet de loi. Deux options sont actuellement à l'étude : ou bien les consommateurs devront se manifester pour adhérer à l'action, ou bien tous les consommateurs de l'entreprise mise en cause seront inclus de facto et devront à l'inverse se manifester s'ils ne veulent pas y participer.
La loi devrait en revanche mieux encadrer les actions des associations de consommateurs. Les conséquences financières de ces actions judiciaires à l'encontre d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent être énormes et dramatiques. "Si elles sont excessives, il faudrait qu'elles soient sanctionnées, et que l'on considère les frais engagés pour se défendre, ce qui n'est jamais mis au débat", estime Philippe Laurent. La concertation lancée par Benoît Hamon avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux devrait permettre de traiter ces différents points avant d'aboutir au texte de loi.
