Elus - Actions collectives : un projet de loi sera présenté au cours du premier semestre
Le 12 janvier dernier, le président de l'Association des maires de France s'est une nouvelle fois inquiété des conséquences pour les services publics locaux du projet du gouvernement visant à introduire dans le droit français la notion d'actions collectives, connues aux Etats-Unis sous le nom de "class actions". D'où l'importance, pour Jacques Pélissard, de renforcer la protection juridique des maires, notamment par le recours aux services des avocats et la constitution par les intercommunalités de véritables services juridiques. Comme les entreprises, les services publics sont en effet concernés par les projets du gouvernement. Or le ministre de l'Economie n'a pas oublié les souhaits exprimés il y a un an par le président de la République. Thierry Breton vient d'annoncer qu'il présenterait au premier semestre un projet de loi, dont l'objectif est de "renforcer la politique gouvernementale en faveur des consommateurs". Et il apparaît certain que le projet de texte contiendra des mesures sur les actions collectives. Les associations de consommateurs et le patronat seront consultés jusqu'au 1er mars sur la base des propositions rendues le 16 décembre dernier par un groupe de travail (rapport en lien ci-contre). Sous la pression d'un patronat très majoritairement hostile au projet, le gouvernement devrait cependant choisir une solution a minima.
