Développement local - Les collectivités pourront bientôt protéger leur nom... et la production locale
Aujourd'hui, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles sont protégés par une indication d'origine géographique. Avec le projet de loi sur la consommation, présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, les produits manufacturés vont pouvoir eux aussi bénéficier d'une indication géographique protégée (IGP). Le projet reprend l'essentiel d'une proposition de loi UMP rejetée par l'Assemblée cet automne en y ajoutant d'autres volets. Il prévoit une extension de ces indications aux produits manufacturés, permettant une meilleure information pour les consommateurs et un soutien au développement économique local.
Ce sont les professionnels qui devront faire la demande de création d'indications géographiques. Et pour ce faire, ils devront se réunir au sein d'un organisme de défense et de gestion et préparer la rédaction d'un cahier des charges. Ce texte devra délimiter l'aire géographique concernée et les modalités de fabrication et de contrôle des produits. Dans ce travail, les collectivités territoriales, qui seront obligatoirement consultées, pourront apporter un soutien juridique et financier aux opérateurs. Une fois finalisé, le cahier des charges sera envoyé à l'Institut national de la propriété intellectuel (INPI) avec une demande d'enregistrement. L'INPI analysera le cahier des charges et procédera à une enquête publique. L'institut devra aussi s'assurer de la compatibilité du dispositif avec le droit européen. Le nouveau processus devrait permettre de protéger les savoir-faire d'une concurrence déloyale.
De nombreuses indications géographiques devraient ainsi voir le jour, comme la porcelaine de Limoges, la dentelle du Puy, le linge basque, la coutellerie de Thiers ou les granits de Bretagne. Et les enjeux en termes d'emploi sont importants : la porcelaine de Limoges emploie localement 1.500 personnes. Le gouvernement compte aussi sur la création de ces IGP pour inciter les industriels à relocaliser leur production.
Outre l'IGP, le projet de loi ouvre aussi la possibilité aux collectivités locales de mieux protéger leur nom et répond ainsi à des situations où certaines communes, comme Laguiole, se sont vues empêchées de protéger leur nom (voir ci-contre notre article du 27 septembre 2012). Elles seront averties en cas de dépôt de marque utilisant leur nom. En revanche, les collectivités devront faire la démarche elles-mêmes en se manifestant auprès de l'INPI pour demander à être alertées. "Toute collectivité territoriale peut demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination", détaille ainsi le texte. Grâce à ce projet de loi, les collectivités, qui sont souvent informées tard de l'utilisation commerciale de leur nom, pourront s'opposer immédiatement au dépôt, avant que la marque ne soit enregistrée.
Par ailleurs, le projet de loi introduit l'action de groupe en droit français et détaille ses modalités. Une telle action ne pourra être entamée que par une des dix-sept associations de consommateurs agréées. Les consommateurs devront quant à eux exprimer clairement leur souhait d'être représentés dans une procédure de ce type. Et seuls les préjudices matériels seront réparés, ce qui exclut les préjudices écologiques et moraux, et les dommages corporels. Enfin, le texte prévoit de nouvelles mesures contre le surendettement des ménages et de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Le projet de loi devrait être examiné au Parlement au mois de juin 2013.
Référence : projet de loi relatif à la consommation enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 mai 2013.
