Hébergement - Les CHU pourront se transformer en CHRS sans appel à projets et entrer ainsi dans le champ de la loi SRU
Lors de la séance de questions orales sans débat du 6 mars 2018 au Sénat, Colette Mélot, sénatrice (Les Indépendants - République et Territoires) de Seine-et-Marne, a soulevé une question concernant à la fois le statut des structures d'hébergement et leur prise en compte dans le cadre des obligations de l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). La question concerne en l'occurrence une petite commune de son département, Livry-sur-Seine (2.000 habitants). Pour respecter les obligations de la loi SRU, celle-ci a engagé deux opérations, comprenant 15 logements locatifs et 17 logements en accession, "et ceci malgré l'absence de foncier disponible qui l'oblige à recourir à du foncier privé augmentant ainsi largement les coûts".
CHU et CHRS : des statuts différents, mais des fonctionnements parfois très voisins
Livry-sur-Seine accueille également, "depuis peu", un centre d'hébergement d'urgence (CHU) du Secours catholique, comprenant 38 logements destinés à recevoir 102 personnes en grande difficulté. Ce CHU est abrité dans le château du Clos Notre-Dame, où vivent une vingtaine de soeurs dominicaines. Selon la sénatrice de Seine-et-Marne, "ce centre impacte fortement les finances de la commune avec, d'une part, la scolarisation de 18 enfants, et, d'autre part, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il bénéficie pendant 25 ans, également avec l'absence de taxe d'habitation à percevoir pour chaque logement créé".
Le bail signé par le Secours catholique prévoit de maintenir les résidents dans les logements en moyenne 18 mois, avec un encadrement de professionnels qualifiés pour les accompagner dans la durée. Mais pourtant, contrairement à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), "ces logements ne sont pas comptabilisés dans le recensement des logements locatifs sociaux effectués au titre de l'article 55 de la loi SRU, alors que le fonctionnement de ce centre en est extrêmement proche". Sans aller jusqu'à intégrer les CHU dans le décompte des logements sociaux, au même titre que les CHRS, la sénatrice se demande "pourquoi ne pas réviser leurs statuts en limitant les CHU à l'urgence de courte durée n'excédant pas un an et en qualifiant les hébergements de plus de douze mois en CHRS ?".
Une possibilité temporaire ouverte pour cinq ans
Dans sa réponse, Jacques Mézard laisse clairement entrevoir une issue positive à cette demande. Certes, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle que ces deux types de structures ont des statuts très différents. Les CHRS sont des établissements sociaux et médicosociaux, dont le cadre juridique est fixé par le Code de l'action sociale et des familles. Leur création - qui relèvent d'une autorisation préfectorale - et leur fonctionnement sont notamment subordonnés à la mise en œuvre d'un niveau minimal de prestations d'accompagnement. Ils sont pris en compte au titre de la loi SRU, dans la mesure où ils "constituent une étape précédant l'accès à un logement pérenne". A l'inverse, les CHU ne sont soumis qu'à un régime déclaratif et ne sont pas tenus aux mêmes obligations d'accueil, et d'accompagnement des publics.
En pratique, le fonctionnement de certains CHU peut pourtant s'apparenter à celui d'un CHRS, d'autant que le public visé est le même. Dans ce cas, la transformation d'un CHU en CHRS - et donc la prise en compte des logements dans les obligations de la loi SRU - est d'ores et déjà possible. Mais elle est alors soumise à l'obligation de passer par la procédure, relativement lourde, de l'appel à projets.
La solution annoncée par Jacques Mézard passera par le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), qui doit être présenté au conseil des ministres du 4 avril (voir nos articles ci-dessous des 6 et 8 mars 2018). En effet, une disposition du texte "devrait faciliter la transformation de CHU en CHRS, pour ceux dont le fonctionnement est déjà proche de celui d'un CHRS et pour la durée du plan quinquennal en faveur du 'Logement d'abord'". Cette mesure permettra de déroger temporairement à l'obligation de passer par un appel à projets et devrait donc répondre à des situations similaires à cette de Livry-sur-Seine.
Références : Sénat, questions orales sans débat du 6 mars 2018, question de Colette Mélot, sénatrice de Seine-et-Marne, et réponse de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.
