Entreprise - Les autoentrepreneurs seront exonérés de CFE en 2012
La première génération d’autoentrepreneurs ayant démarré leur activité en 2009 aurait dû commencer à acquitter la contribution foncière des entreprises (CFE) en 2012. Un délai de trois ans avait en effet été prévu. Mais le gouvernement considère que la transition a été mal préparée par son prédécesseur. C’est pourquoi il a décidé de prolonger d’une année l’exonération de CFE (venue remplacer la taxe professionnelle en 2010). Les autoentrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu leur avis d’imposition pour 2012 "n’auront qu’à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement", indiquent le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, dans un communiqué commun du 12 novembre. Ce qui devrait se faire de façon "automatique", à condition de remplir les conditions. Quant aux collectivités, elles n’ont pas à s’inquiéter : le manque à gagner sera compensé.
La Fédération des autoentrepreneurs (Fedae), reçue fin octobre par Fleur Pellerin, se félicite "d’avoir été entendue", alors que la hausse des cotisations des autoentrepreneurs prévue dans le budget 2013 a été mal vécue. "Nous espérons que la démarche actuelle sera poursuivie dans une optique de simplification et d’homogénéisation pour les autoentrepreneurs qui concrétisent une part importante de l’esprit d’entreprise des Français", indique pour sa part l’Union des autoentrepreneurs.
Car le régime entré en vigueur au 1er janvier 2009 est depuis quelques semaines la cible de nombreuses attaques. Une étude de l’Insee publiée à la mi-septembre montrait que "90% des bénéficiaires du régime dégageraient un revenu inférieur au Smic", mais c’était oublier que pour un grand nombre d’autoentrepreneurs, il s’agit d’un complément d’activité et que par ailleurs les activités de services sont plafonnées à 33.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Parallèlement, les artisans accusent le régime de leur faire une concurrence déloyale, comme le relèvent des députés UMP dans une proposition de loi qui vient d’être déposée demandant à limiter à dix-huit mois l’application du régime…
Le gouvernement se donne le temps de la réflexion. Les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’autoentrepreneur, confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) lui seront remises en décembre. Elles porteront notamment sur les évolutions possibles du régime fiscal de l’autoentrepreneur. "Dès lors, le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux autoentrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE", précise le communiqué des ministres. Les arbitrages permettront d’y voir plus clair. Fleur Pellerin a laissé entendre que la nouvelle fiscalité pourrait gommer les disparités territoriales liées à la CFE, celle-ci étant liée à la valeur locative du lieu de l'activité indépendamment des revenus réalisés. Les autoentrepreneurs réclament un montant proportionnel au chiffre d'affaires.
