Santé / Social - Les ARS ont achevé le découpage en territoires de santé
Le ministère de la Santé a annoncé, le 24 janvier, que l'ensemble des agences régionales de santé (ARS) - à l'exception de celle de la Martinique - ont arrêté leur organisation en territoires de santé. La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 prévoit en effet que "l'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que pour l'accès aux soins de premier recours" (article L.1434-16 du Code de la Santé publique). Ces territoires peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région. Ce découpage sous la houlette des ARS s'est fait sur la base d'une dizaine de critères communs à l'ensemble des régions. Parmi ceux-ci, l'intégration de l'offre de services, l'organisation des espaces de proximité, les distances d'accès, les pratiques spatiales de la population, ou encore la cohérence avec les autres politiques publiques.
Contrairement aux apparences, la loi HPST n'a pas créé les territoires de santé. Ceux-ci remontent en effet à l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé. Ils remplaçaient alors les "secteurs sanitaires", utilisés dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire (Sros) et pour les autorisations relatives aux équipements lourds. Le découpage avait été réalisé à l'époque sous l'égide des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et visait uniquement le volet sanitaire. Une autre particularité résidait dans l'existence de découpages spécifiques aux différentes disciplines, ce qui ne facilitait pas vraiment la lisibilité du dispositif. Ainsi, il existait à l'origine 171 territoires de santé pour l'activité de médecine, mais seulement 163 pour la chirurgie et la gynécologie et 142 pour l’activité de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique. Ce dispositif initial a ensuite été simplifié, notamment dans le cadre du Sros III qui a ramené à 159 le nombre de territoires de santé.
Un redécoupage en profondeur
Le nouveau découpage qui vient d'être finalisé par les ARS apporte de profonds changements. Sur les 26 régions de métropole et d'outre-mer, seules trois ont conservé leur découpage antérieur (en l'occurrence un découpage départemental). Le nombre de territoires de santé a été réduit d'environ un tiers, passant de 159 à 107. Conséquence logique : la taille et la population de chaque territoire de santé s'accroissent. Selon la présentation du ministère, la population moyenne de chaque territoire passe de 374.000 à 605.000 habitants, tandis que l'écart entre le territoire le plus peuplé et celui le moins peuplé se réduit. Alors que nombre de départements s'inquiétaient de l'arrivée des ARS, le découpage opéré par ces dernières va plutôt les conforter. Il est vrai qu'avec 107 territoires pour 100 départements, la solution est assez tentante et qu'aucune ARS n'a utilisé la possibilité de territoires de santé régionaux et encore moins supra régionaux, pourtant prévue par la loi HPST. En pratique, neuf régions qui disposaient jusqu'alors d'un découpage infra-départemental ont choisi un découpage calqué sur les départements. Cinq autres ont retenu un nombre de territoires de santé inférieur à celui des départements de la région, mais le ministère ne dit pas si ces territoires supra départementaux correspondent au regroupement de deux petits départements. Pour finir, neuf régions ont choisi ou maintenu un découpage infra-départemental sur tout ou partie de la région. Par ailleurs, ce découpage en territoires de santé n'exclut pas la possibilité d'identifier également des territoires de proximité plus restreints, dénommés territoires de projets ou d'actions,
Enfin, on n'aura garde d'oublier la principale novation de ces territoires de santé version 2011. En dépit de leur nom, ils ont en effet vocation à couvrir l'ensemble des activités des ARS. Autrement dit, ils serviront également de cadre à leurs missions dans le secteur médicosocial. Les départements et les autres collectivités devraient donc porter un soin particulier à la qualité de leur représentation au sein des conférences de santé, l'instance de concertation où les collectivités territoriales disposeront de sept sièges sur cinquante (voir notre article ci-contre du 7 avril 2010).
