Habitat indigne - L'EPF d'Ile-de-France fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil et donne l'exemple

Geoffroy Didier, président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et vice-président (LR) du conseil régional en charge du logement et de la politique de la ville, a présenté le 5 septembre son rapport et ses propositions pour lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires d'Ile-de-France.
Il a également annoncé le lancement de l'expérimentation d'une nouvelle approche en ce domaine, portant sur deux territoires franciliens.

Pour un renforcement "considérable" des sanctions financières

Commandé par Valérie Pécresse, la présidente du conseil régional, et par le préfet d'Ile-de-France (voir notre article ci-dessous du 24 octobre 2016), le rapport de Geoffroy Didier formule douze propositions pour lutter contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne (près de 5% des résidences principales en Ile-de-France, soit environ 180.000 logements). Un phénomène qui tend à s'aggraver, malgré le développement des opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod).
Il s'agit tout d'abord de priver les marchands de sommeil de ressources en "renforçant considérablement" les sanctions financières, en leur interdisant légalement d'acquérir d'autres biens locatifs, en élaborant un nouveau régime légal d'expropriation de leurs biens ou encore en étendant le fichage des marchands de sommeil aux SCI pour éviter les dissimulations. On rappellera au passage que plusieurs dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté renforcent déjà les outils et les procédures pour lutter contre les marchands de sommeil (voir notre article ci-contre du 28 avril 2017).

Des possibilités de préemption étendues pour les communes

Second axe du rapport de Geoffroy Didier : déloger le délinquant plutôt que la victime. Pour cela, il préconise de systématiser la confiscation des biens immobiliers utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation judiciaire (ce qui pourrait toutefois soulever des problèmes juridiques) et de créer un nouveau type de préemption, permettant au maire de couper l'herbe sous le pied d'un marchand de sommeil.
Le troisième axe consiste à simplifier le droit, afin de pouvoir agir de façon plus efficace et plus rapide. Ceci passe par une simplification de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et "ses régimes d'autorisation trop nombreux", mais aussi des règles de construction, afin de mieux encadrer le phénomène de la division pavillonnaire.
D'autres mesures visent à donner une définition juridique plus précise de l'habitat indigne ou encore à créer une "police de l'habitat" et à "instaurer un mécanisme de financement pour rénover l'habitat vétuste".

Expérimentations à Aulnay-sous-Bois et Clichy-Montfermeil

Dans la foulée de la présentation du rapport de son président, l'EPFIF annonce le lancement d'une intervention, dont le principe avait été validé par son conseil d'administration le 23 mars dernier, sur deux territoires franciliens : Aulnay-sous-Bois et le bassin de vie de Clichy-sous-Bois-Montfermeil, en Seine-Saint-Denis. Une enveloppe de 20 millions d'euros permettra d'y expérimenter le rachat de logements résultant d'une division pavillonnaire, afin de lutter contre les activités des marchands de sommeil. La division pavillonnaire est en effet désormais clairement identifiée comme l'un des principaux phénomènes à l'origine des abus en la matière (voir notre article ci-dessous du 14 juin 2017).
En pratique, l'opération consistera à acquérir des pavillons pour empêcher leur appropriation par des marchands de sommeil, puis d'en modifier la destination pour les transformer en logements destinés à l'accession sociale à la propriété ou au développement de l'offre locative sociale.