Le Sénat refuse d'examiner le texte sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain

Mardi 7 février 2017, le Sénat a adopté, par 188 voix pour et 142 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. En conséquence, il n’a pas adopté ce projet de loi.
Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par son rapporteur Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche). Celui-ci a regretté l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte, relevé "des désaccords profonds entre les deux assemblées" et déploré que l'Assemblée nationale n'ait "tenu aucun compte de la position du Sénat", en particulier concernant  le renforcement des compétences des arrondissements parisiens, et  la rationalisation des pouvoirs de police générale entre le maire de Paris et le préfet de police.
Mathieu Darnaud a rappelé que le Sénat est opposé à la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d'un secteur électoral unique, "sans que soit démontrée son utilité au regard des économies budgétaires attendues et de l’efficacité de l’action publique locale". Il en va de même pour la création de nouvelles métropoles "faute d'une réflexion préalable sur les conséquences, pour les territoires concernés, de ces intercommunalités qui exercent en lieu et place des départements une partie de leurs compétences".

Retour à l'Assemblée nationale

Lors de la discussion Esther Benbassa (Ecologiste - Val-de-Marne), a estimé que cette motion "dégage le Sénat de sa responsabilité de légiférer dans un contexte où nos concitoyens réclament légitimement des garanties sur le travail parlementaire", "alors que ce projet de loi contient de réelles avancées". En revanche, pour Yves Pozzo di Borgo (UDI-UC - Paris), la réforme du statut de Paris "est dénuée de toute vision globale de la métropole francilienne". Le sénateur a notamment regretté un "manque d'ambition", notamment "concernant les mairies d’arrondissement pour lesquelles, [...] il apparaitrait logique de les rapprocher d’une mairie de plein exercice. Nous aurions une forme de continuité entre les mairies d’arrondissement et les communes de petite couronne alors qu’aujourd’hui le périphérique constitue une véritable frontière institutionnelle", a-t-il indiqué.
Le texte doit maintenant revenir en lecture définitive à l’Assemblée nationale, qui se prononcera sur la version adoptée le 17 janvier par les députés (voir ci-dessous notre article du 20 janvier).