Projet de loi Elan - Le Sénat peu bavard sur la rénovation énergétique
Avant d’achever la première lecture du vaste projet de loi Elan, le Sénat s’est penché, ce 24 juillet, sur les quelques mesures ciblées que comporte le texte s’agissant de la rénovation énergétique du bâti. La chambre haute ne s’est toutefois pas attardée sur ce court chapitre, préférant notamment en rester aux objectifs prévus par le texte dans le secteur tertiaire : à savoir diminuer la consommation énergétique d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 (art. 55). Même consensus concernant les bâtiments d’habitation en particulier sur l’intégration du critère "carbone" pour les constructions nouvelles, à partir de 2020 (art. 55 bis). Le Sénat a également approuvé les mesures relatives au carnet numérique d'information, de suivi et d’entretien (art. 55 ter), tout en maintenant l’exclusion des logements sociaux comme c'est le cas actuellement.
Faute d'étude d'impact permettant d’en mesurer les effets en termes de contentieux, les sénateurs ont en revanche refusé de rétablir la disposition tendant à rendre opposables, à compter du 1er janvier 2020, les diagnostics de performance énergétique (DPE), et ce malgré l’avis favorable du gouvernement, qui s’est engagé à leur fiabilisation dans le courant de "l’été 2019".
La précarité énergétique aux oubliettes
Tout en louant dans son principe une action coordonnée des différents acteurs concourant à la lutte contre la précarité énergétique, le Sénat s’est également opposé à graver dans le marbre l’expérimentation par les collectivités volontaires d’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Les amendements de rétablissement de l’article 55 sexies -supprimé en commission des affaires économiques - défendus par les groupes CRCE, RDSE, socialistes et indépendants ont tous été repoussés. "La précarité énergétique est la grande absente de ce texte, alors qu'elle touche 5 millions de ménages, soit 12 millions d'individus en France", s’est notamment ému le sénateur de la Seine-Saint-Denis, Fabien Gay (CRCE). "Nous fuyons les lois bavardes", s’est expliqué en retour, la rapporteure Dominique Estrosi-Sassone (LR-Alpes-Maritimes), estimant cette mesure "non indispensable pour que les collectivités puissent, d'elles-mêmes, assurer ce type d’actions".
Finalement, le seul apport notable du Sénat à ce stade concerne la clarification du statut des colonnes montantes électriques - au terme d’un amendement du gouvernement sous-amendé par Daniel Gremillet (LR). Un nouvel article 55 bis AA met ainsi fin au flou juridique en prévoyant leur appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés.
