Projet de loi Elan : la rénovation énergétique réduite à la portion congrue

L’examen du projet de loi Elan s’est achevé à marche forcée devant l’Assemblée nationale tard dans la nuit ce vendredi 8 juin. Le court volet consacré à la rénovation énergétique a été adopté sans difficulté, en particulier l’article 55 qui trace les nouveaux contours de l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans le secteur des bâtiments tertiaires introduite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) - art. L. 111-10-3- par la loi Grenelle 2 puis renforcée par la loi de transition énergétique. Le législateur avait en effet fixé des objectifs qui, comme la rapporteure pour la commission du développement durable, Sandra Marsaud, l’a rappelé, ont été jugés inatteignables par le Conseil d’Etat. Le texte module donc ces obligations en fixant la première échéance à 2030, tout en conservant le principe d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires à l’horizon 2050. Les tentatives pour créer une étape intermédiaire - notamment en introduisant l’objectif de moins15% en 2025 - ont toutes été repoussées en séance. "Dans un bâtiment tertiaire, on fait les travaux ou on ne le fait pas (…) donc, créer une étape intermédiaire est impossible dans ce cas, à moins de considérer que l’étape intermédiaire est de faire atteindre l’objectif de 40% à un certain pourcentage de bâtiments. (…) Cela peut même avoir un effet contre-productif", s’est défendu le secrétaire d’Etat, Julien Denormandie. La députée LREM de Haute-Savoie Véronique Riotton a en revanche obtenu gain de cause pour que le décret d’application qui mettra concrètement en oeuvre le dispositif, d’ici un an, prévoie une procédure de sanction, sans toutefois en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du gouvernement. Le texte a notamment pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Un amendement gouvernemental précise que la chaleur fatale "autoconsommée" - et non plus revendue - des bâtiments peut être déduite des objectifs de réductions de consommation d’énergie. "Il est assez logique de soustraire la chaleur réutilisée de l’énergie consommée pour prendre en compte les efforts de baisse de consommation de l’immeuble", s’est expliqué le secrétaire d’Etat, mais il importe que "cette incitation au développement à la récupération de chaleur n’incite pas un bâtiment à rechercher à produire de la chaleur fatale - qui constitue intrinsèquement un gaspillage énergétique, qu’on peut toutefois partiellement récupérer - au motif que sa vente constitue une source de revenus (…)". L’article 55 exclut en outre explicitement du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharges des véhicules électriques, car non consacrée au fonctionnement du bâtiment ni même à l’activité qui y est exercée.

Transmission des données dans le tertiaire

La mesure permet par ailleurs d’imposer aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail la transmission des consommations d’énergie de leurs bâtiments afin que l’obligation de réduction puisse être contrôlée. Pour ce faire, une plateforme informatique sera mise en place d’ici 2020. Le texte rend accessibles aux assujettis les données ainsi collectées pour que chacun puisse comparer sa consommation d’énergie et l’évolution de celle-ci avec celles intéressant son activité. Bien entendu, ces données devront être présentées sous la forme de moyennes "anonymisées", afin de garantir la protection des informations confidentielles et le secret des affaires.

Donner une respiration aux bâtiments d’habitation

Concernant les bâtiments d’habitation, un nouvel article 55 bis A permet la prise en compte des enjeux sanitaires dans la réglementation thermique, en précisant que les règles générales de construction concernent "notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement". L’article 55 bis B poursuit quant à lui un objectif d’harmonisation des fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) de chaque produit de construction incorporé dans l’ouvrage, s’agissant notamment de leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment.  Cet enjeu de santé publique a fait l’objet de vives discussions en séance plus en amont dans les débats lors de l’examen de l’article 21. Mettant coude à coude l’isolation thermique des bâtiments et les enjeux de qualité de l’air intérieur induit dans les logements, la députée LREM des Bouches-du-Rhône Claire Pitollat a appelé à "une prise de conscience collective et une politique globale volontariste adaptée" : "(…) nous passons plus de 80% de notre temps à l’intérieur. Cela signifie que nous sommes exposés de façon prolongée aux polluants présents dans l’air de nos bâtiments. Or la pollution de cet air intérieur est malheureusement avérée : un logement sur quatre est fortement pollué." Un observatoire de la qualité de l’air intérieur existe déjà, dont le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assure le secrétariat. L’article 21 bis D nouveau poursuit donc le double objectif de doter cet observatoire d’une existence juridique et d’en faire un instrument de centralisation et de diffusion de l’information et des bonnes pratiques. Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public (ERC) et des collectivités territoriales lui est également confiée.
Notons également l’ajout d’un article 21 bis E -porté par le gouvernement- permettant au préfet, dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), d’interdire l’usage d’appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts. "Dans la vallée de l’Arve, en hiver, 80% des émissions de particules fines sont liées au chauffage au bois dans des foyers ouverts (…), il faut donner au préfet de la Haute-Savoie la possibilité de dire 'stop'" , a insisté le député LR Martial Saddier (LR) pour soutenir cette mesure.

Fiabilisation du diagnostic de performance énergétique : pas encore…

Egalement ajouté en séance, un article additionnel 55 bis C rend opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2020. Cela suppose auparavant de s’attaquer au chantier de sa fiabilisation "dans le courant de l’année 2019", a précisé le rapporteur Richard Lioger. Afin de faciliter l’accès aux diagnostics techniques et de superviser l’activité des diagnostiqueurs, il est par ailleurs créé un observatoire des diagnostics immobiliers (art. 21 bis A nouveau). Performance énergétique, enjeu sanitaire, qualité des installations électriques ou de gaz, présence de plomb ou encore d’amiante constitueront une base unique d’informations permettant l’élaboration de statistiques sur le parc français, et plus généralement l’amélioration de la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des bâtiments. Le secrétariat de l’observatoire est confié au CSTB dont le domaine d’intervention est élargi "à l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville durable" (art. 21 bis B nouveau). Cet acteur public indépendant apporte son concours "dans la mise en œuvre des transitions environnementales et numériques", notamment en gérant et en mettant à disposition des outils numériques ou des plateformes. Ces interventions se font dans un cadre contractuel négocié au cas par cas avec l’Etat et les partenaires.

Presque rien sur la précarité énergétique

A l’article 55 bis, le texte vient explicitement marquer le fait que la future réglementation environnementale dans le bâtiment comprendra un volet carbone. Le nouvel article 55 bis D est quant à lui axé sur l’exemplarité de la commande publique, dans la construction neuve comme dans la rénovation, notamment dans la promotion de matériaux biosourcés. Pas un mot ou presque en revanche sur la lutte contre la précarité énergétique. Seul l’article 55 sexies précise que la stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique expérimente "une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées". "Vous ne pouvez pas vous contenter de ne prendre que des mesures incitatives. Nous avons besoin de dispositions à la hauteur du problème, qu’il devient urgent de régler", s’est indigné l’Insoumis Eric Coquerel, invitant les députés "à faire preuve de plus de volontarisme en matière de lutte contre la précarité énergétique, phénomène qui touche 5 millions de ménages, soit quelque 12 millions de personnes". La députée LREM de l'Isère Marjolaine Meynier-Millefert, qui co-anime le plan de rénovation des bâtiments, a pour sa part présenté sans succès toute une série d’amendements visant à éradiquer l’ensemble des passoires thermiques. 

Vers la création d'îlots de fraîcheur en ville
Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, les députés Modem ont réussi à faire adopter un amendement à l'article 54 qui vise à "améliorer l’urbanisme et l’aménagement des grandes villes de manière à favoriser et promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits". "Il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d’un quartier à l’autre dans les grandes villes, particulièrement durant les jours de fortes chaleurs", note l'exposé des motifs. "Dans le cadre d’une démarche participative, des chartes de végétalisation des rues et des façades des immeubles existants donnent déjà la possibilité aux habitants d’investir l’espace public dans un cadre très précis, délimitant la taille des plantes et celle des fosses de plantations, tout comme leur emplacement pour ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs, ajoute-t-il. Il semblerait donc pertinent de généraliser en France ce type de démarche (...) et de renforcer les règles liées à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme pour accroître les plantations en ville de manière à améliorer la qualité de vie et la santé des citadins français, alors que la pollution atmosphérique est devenue la première cause environnementale de décès prématurés en France (estimés à 48.000 morts par an)." A.L.