Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : le décret définitivement annulé par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a annulé définitivement ce 18 juin le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants. Ce texte, qui avait été publié lors de la dernière semaine du quinquennat de François Hollande, imposait potentiellement des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de certains de ces bâtiments : ceux "à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile".
Il imposait des objectifs précis en matière d'économies d'énergie : les bâtiments visés devaient réduire d'un quart leur consommation énergétique d'ici 2020 et de 40% d'ici 2030. Les propriétaires devaient faire réaliser une étude, puis présenter un "plan d'actions cohérentes" pour atteindre ces objectifs, à un horizon qui n'allait que jusqu'à l'été 2017.
Plusieurs secteurs - les commerçants via le Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs via l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ainsi que la grande distribution via l'organisation Perifem - s'y sont opposés et ont rapidement déposé une requête devant le Conseil d'Etat en juin 2017. L'institution leur a finalement donné raison, estimant que les obligations imposées par le décret étaient difficilement envisageables dans les délais impartis. "Les associations requérantes sont fondées à soutenir que le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique", dit la décision du Conseil d'Etat. "Il y a lieu d'annuler le décret dans sa totalité."

Le projet de loi Elan prend le relais

Contacté par l'AFP sur les suites qu'il comptait donner à cette décision, le ministère de la Transition écologique a renvoyé au projet de loi Elan, qui vient d'être adopté par les députés et envoyé au Sénat. Cette loi "couvrira l'ensemble des objectifs du décret sur le même principe" et le texte annulé sera même "plutôt renforcé" car il imposera non seulement des économies d'énergie de 40% d'ici 2030 mais aussi de 60% d'ici 2050, assure le ministère. Dans ce cadre, il promet à terme un nouveau décret "juridiquement sécurisé".
Dans un communiqué commun diffusé ce 19 juin, les commerçants réunis au sein du Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, et la grande distribution via l'organisation Perifem disent avoir "pris connaissance avec satisfaction" de la décision du Conseil d'Etat. Ils "forment le voeu que le commerce et l'industrie hôtelière seront désormais mieux pris en compte dans les consultations qui accompagneront l'élaboration d'un nouveau décret".
Ces professionnels souhaitent aussi voir "leur avis écouté" dans le cadre des débats sur le projet de loi Elan, dont l'article 55 "procède à la révision de la base légale du décret annulé". "C'est en y associant les professions concernées que pourra être défini un cadre de règles équitable et applicable, assorti d'objectifs ambitieux mais réalistes", plaident-ils.