Performance énergétique des bâtiments : le Conseil d'Etat suspend le décret Tertiaire
Le feuilleton du décret relatif à la performance énergétique des bâtiments existants dans le secteur tertiaire vient de connaître un nouveau rebondissement : le Conseil d'Etat a suspendu, ce 28 juin, l'application de ce texte d'ores et déjà pointé du doigt par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans son dernier rapport d'activité pour son caractère inflationniste. C'est le caractère irréaliste du calendrier fixé pour la production du plan d'actions et de l'audit énergétique qui vient cette fois d'être épinglé par la Haute Juridiction.
Par la voie d'une ordonnance de référé rendue,ce 28 juin, le Conseil d'Etat a donné gain de cause aux trois organisations professionnelles - le Conseil du commerce de France (CdCF), l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) - qui avaient formé un recours en urgence suite à la publication le 10 mai dernier du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce texte publié avec un retard conséquent oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25% d'ici 2020 et 40% d'ici 2030. Pour ce faire, ils doivent réaliser des études énergétiques et, sur cette base, élaborer des plans d'actions à remettre aux autorités d'ici le 1er juillet 2017. C'est précisément cette échéance codifiée à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation que le Conseil d'Etat juge "impossible à respecter" par les acteurs économiques des secteurs représentés. Et ce d'autant, relève le juge des référés, que "l'arrêté interministériel, qui aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris (et) que n'est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l'organisme auquel doivent être adressés ces documents".
Les professionnels satisfaits
C'est un premier motif de satisfaction pour les organisations professionnelles qui se défendent toutefois de remettre en cause l'objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. "Là n'est pas le sujet, ce que nous souhaitons sur le fond c'est que le décret soit revu dans sa mise en application", explique pour Localtis, Jacques Barré, président du Groupement nationale des chaînes hôtelières (GNC). La contestation porte donc sur les modalités prévues par le décret, "dont certaines nous paraissent non conformes à la loi", et non sur le principe même.
Le manque de clarté de ce texte rédigé dans la précipitation malgré une très longue période de gestation fait également parti des griefs. A titre d'exemple, Jacques Barré, relève l'emploi de la notion de "surface utile" pertinente pour les surfaces d'habitation mais inadaptée s'agissant des surfaces commerciales. L'enjeu est de taille pour ce secteur : "Sur les 17.000 hôtels recensés, environ 20 millions de mètres carrés sont affectés par des mesures économies d'énergie", précise-t-il. Or, selon les requérants, les délais prévus ne permettent pas "l'adaptation matérielle et financière des entreprises concernées à la nouvelle réglementation".
Prochaine audience le 6 juillet
Le Conseil d'Etat réserve pour l'heure sa décision sur les autres conclusions de la requête "pour permettre la poursuite de l'instruction l'affaire". Une seconde audience aura donc lieu le 6 juillet prochain pour entendre les parties sur le fond. Les "quelques signes" émis par le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, laissent par ailleurs présager une remise à plat du décret.
Référence : Conseil d'Etat, ordonnance du 28 juin 2017, Conseil du commerce de France et autres, n° 411578.
