Télévision numérique terrestre - Le Sénat obtient gain de cause sur le financement des décrochages régionaux de France 3
Lors de sa séance du 25 avril 2007, la commission des affaires culturelles du Sénat a examiné le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2006-2010 du groupe France Télévisions. A cette occasion, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du COM de France Télévisions, mais sous réserve d'un certain nombre de modifications proposées au groupe et à l'Etat. La principale observation formulée par la commission concerne les modalités de financement de la diffusion des décrochages régionaux de France 3 sur la plateforme satellitaire gratuite de la télévision numérique terrestre (qui permettra aux territoires frontaliers, isolés ou montagneux de recevoir la TNT). Lors de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - devenu la loi du 5 mars 2007 - la commission mixte paritaire avait déjà insisté sur la nécessité de prévoir un financement spécifique pour la diffusion de ces décrochages régionaux par le satellite. Or la formulation initiale du projet de COM manquait de précision sur ce point. Aussi le Sénat craignait-il que ces décrochages soient financés par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle. Bien que le texte initial du COM évoque "une compensation de l'Etat", sans autre précision, les collectivités territoriales concernées craignaient pour leur part de voir France Télévisions se tourner vers elles pour participer à ce financement, comme France 3 n'hésite pas à le faire pour certains de ses bureaux locaux ou de ses éditions régionales.
Les réserves du Sénat ont été entendues par le gouvernement. Dans un communiqué du 10 mai 2007, la commission des affaires culturelles se félicite de l'annonce, par le ministre de la Culture et de la Communication, de la prise en compte de la proposition du Sénat dans la version définitive du COM. Pour la commission des affaires culturelles, il est désormais clairement établi que "conformément à la loi, les décrochages régionaux de France 3 seront diffusés sur l'offre gratuite par satellite moyennant compensation de l'Etat, dont le montant correspondra aux surcoûts de diffusion réellement décaissés chaque année par France 3. Ce montant fera l'objet d'un financement budgétaire ad hoc".
Jean-Noël Escudié / PCA
