Télévision numérique terrestre - France Télé numérique sera l'interlocuteur des collectivités pour achever la couverture du territoire
Un arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé numérique. Le principe de ce GIP a été posé par l'article 6 de la loi 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il a pour objet "dans le respect des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs". Le GIP France Télé numérique gère également le fonds chargé d'aider les foyers exonérés de redevance audiovisuelle à financer le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre.
La convention constitutive du GIP précise la liste de ces membres : l'Etat, France Télévisions, Arte-France, TF1, Métropole Télévision (M6) et Canal Plus. Il détaille également ses missions. Le GIP sera notamment chargé "de coordonner les actions d'information et de coopération entre les éditeurs de services de télévision et les collectivités territoriales", en vue d'assurer la couverture numérique du territoire. Parmi ses autres missions, France Télévision numérique est également chargé d'assurer la conduite de projet relative à l'extinction de la diffusion analogique, d'organiser et faire assurer les opérations techniques nécessaires, de coordonner la réalisation des opérations de réaménagement des fréquences et d'organiser et financer les actions destinées à informer les téléspectateurs. Il peut aussi formuler tout avis ou toute proposition sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par le CSA relatives à l'extinction de la diffusion analogique.
Le GIP France Télévision numérique a ainsi vocation à devenir l'interlocuteur privilégié des collectivités territoriales confrontées à des difficultés dans la couverture numérique de leur territoire. Jusqu'à présent, ces dernières avaient plutôt tendance à se tourner vers le ministre de la Culture et de la Communication ou vers le CSA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public France Télé Numérique (JO du 27 avril 2007).
