Le Sénat adopte une proposition de loi pour "un meilleur accueil des gens du voyage"... et un durcissement des sanctions

Le Sénat poursuit son travail d'encadrement du stationnement des gens du voyage. Il a en effet adopté le 19 janvier, en première lecture, la proposition de loi "visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage". Le titre est quelque peu ambigu, car le renforcement des sanctions contre le stationnement illégal est largement aussi présent que l'amélioration de l'accueil. La proposition de loi a été déposée par Patrick Chaize, sénateur de l'Ain, et une cinquantaine de ses collègues du groupe Les Républicains.

Un retour sur le métier

Une première proposition de loi très similaire avait été déposée en 2017 par le sénateur (LR) de la Haute-Savoie Jean-Claude Carle. Elle avait également été adoptée en première lecture par le Sénat (voir notre article du 2 novembre 2017), avant d'être fortement amendée par l'Assemblée nationale et de devenir la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (voir nos articles du 25 juin et du 24 octobre 2018). À l'époque, les sénateurs avaient choisi de voter conforme sur le texte de l'Assemblée en se promettant de revenir sur le sujet.
La nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat repose sur le fait que, selon Patrick Chaize qui rapportait le texte en séance publique, "d'importants flux saisonniers se poursuivent et saturent les capacités d'accueil de certains territoires. [...] La constitution de schémas départementaux ne résout pas le problème". En outre, "les agissements d'une minorité portent préjudice aux propriétaires et aux voyageurs". Enfin, la loi de 2018, "d'ampleur limitée n'a, plus de trois ans après, pas reçu l'application méritée".
La proposition de loi entend donc "restaurer l'équilibre en privilégiant l'implication des élus locaux. Elle renforce le rôle des autorités locales. Le préfet pourra en amont éviter la surcharge d'aires d'accueil. Les élus seront écoutés". Pour cela, elle modifie le texte de référence sur le sujet qu'est la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (dite loi Besson).

Une stratégie de gestion des déplacements de résidences mobiles

Le texte adopté prévoit ainsi, dans son article Ier, que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ne peut prévoir la réalisation d'aires ou de terrains sur le territoire d'une commune "que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret". De même, la proposition de loi prévoit que le préfet de région élabore annuellement une stratégie de gestion des déplacements de résidences mobiles de gens du voyage, "visant à améliorer la répartition des flux entre les départements de la région et à prévenir la saturation des aires d'accueil".
Le préfet de région coordonne également les travaux d'élaboration des schémas départementaux et s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il est assisté par une commission consultative, qu'il préside et qui est composée des préfets de départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux.

Introduction d'une obligation de réservation préalable

L'article 2 refond les modalités de lutte contre les occupations illégales. Dans ce cas de figure, le maire ou le président de l'EPCI peuvent demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure n'est toutefois possible que "si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, s'il fait obstacle à une occupation licite fondée sur un titre d'occupation [...] ou s'il fait obstacle aux opérations d'entretien nécessaires au bon fonctionnement de l'aire concernée". La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Cette mise en demeure "reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée". Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours, le préfet "procède à l'évacuation forcée des résidences mobiles". 
Autre novation introduite par l'article 2 : pour les rassemblements allant jusqu'à 150 résidences mobiles, les communes figurant au schéma départemental et les EPCI compétents en matière de création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil peuvent conditionner l'accès à ces aires à une réservation préalable, dès lors que la commune ou l'EPCI a satisfait à ses obligations. La réservation peut notamment être refusée en cas d'impossibilité matérielle d'accueil, ou au motif du maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Dans ces deux cas de figure, le maire ou le président de l'EPCI doivent saisir le préfet du département, "afin qu'il identifie et propose au demandeur une ou plusieurs aires de substitution en mesure d'assurer l'accueil".

Un coup de canif à la loi SRU et des obligations allégée pour les collectivités

L'article 4 ajoute à la liste des logements locatifs sociaux entrant dans le décompte de la loi SRU les emplacements des aires permanentes d'accueil. Jusqu'à présent figurent seulement dans cette liste les terrains locatifs familiaux destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles. L'ajout des emplacements d'aire d'accueil peut sembler juridiquement discutable dans la mesure où il s'agit, par nature, de lieux d'occupation temporaire.
L'article 5 supprime le calendrier qui accompagne aujourd'hui la mise en demeure du préfet à l'encontre d'une commune ou d'un EPCI qui n'a pas respecté ses obligations prévues par le schéma départemental. Il supprime également l'obligation, pour la commune ou l'EPCI, de consigner entre les mains d'un comptable public les sommes correspondant au montant des dépenses non effectuées, ainsi que l'alinéa sur le recouvrement de ces sommes. En d'autres termes, la mise en demeure du préfet devient purement théorique. Toutefois, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l'EPCI (disposition qui existe déjà).

Sanctions pénales renforcées

Enfin, le second chapitre du projet de loi vise à "rendre plus effectifs et ciblés les dispositifs de lutte contre les occupations illégales". Le texte ajoute notamment au Code pénal un article 322-4-2, punissant de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende "le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322-4-1". Autrement dit "le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental [...] ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain". Aujourd'hui, la peine prévue est d'un an d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.
De même, la proposition de loi prévoit que les véhicules destinées à l'habitation (les caravanes ou mobil-homes) peuvent être saisis en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Actuellement, seuls peuvent être saisis les véhicules non destinés à l'habitation (les voitures). Le texte prévoit aussi que les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain situés sur le territoire du département.

"Restons-en à la loi Besson !"

La suite du parcours de la proposition de loi semble assez incertaine. Le gouvernement semble toutefois très peu favorable au texte. Lors de son examen en séance publique, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du logement, a expliqué que "l'accueil des gens du voyage dans des conditions dignes est une responsabilité collective. La loi Besson du 5 juillet 2000 a établi un équilibre entre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et le souci des pouvoirs publics d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et de causer des troubles à l'ordre public". Elle a rappelé également que "vingt ans après la loi Besson, seulement un schéma départemental sur quatre est pleinement abouti" et affirmé que "cette proposition de loi en fait porter la responsabilité aux seuls gens du voyage et je ne partage pas cette vision".
Emmanuelle Wargon s'est donc dite "défavorable à cette proposition de loi, qui va trop loin, en stigmatisant les gens du voyage. Restons-en à la loi Besson !". Si elle n'est pas purement et simplement rejetée par l'Assemblée, la proposition de loi pourrait connaître un sort voisin de celle de 2017, autrement dit être très profondément transformée par les députés.