En bref - La PPL Carle sur les gens du voyage voit le bout du chemin parlementaire
Les sénateurs ont examiné le 23 octobre, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, déposée en mai 2017 par leur collègue LR Jean-Claude Carle. Les sénateurs l'ont adoptée "conforme" au texte de l’Assemblée nationale pourtant largement modifié en juin 2018 (voir notre article du 25 juin 2018), pour que les mesures figurant dans ce texte puissent "entrer en vigueur sans délai", ainsi que le souhaitait la rapporteure Catherine Di Folco.
Pour rappel, une de ces mesures prévoit que le maire dont la commune est dotée d'une aire ou de terrains d'accueil pourra interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal. Par conséquent, il pourra demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli ses obligations.
Une autre mesure prévoit le doublement des peines encourues en cas d' "installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui", et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle.
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été publiée au JO du 8 novembre 2018.
