Transport ferroviaire de voyageurs - Le Sénat adopte en commission la proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence
Juste avant la première grande journée de mobilisation des cheminots contre le projet de réforme ferroviaire du gouvernement, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté ce 21 mars la proposition de loi sur l'ouverture de la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs qui avait été déposée en septembre dernier par Hervé Maurey (UC) et son ancien collègue Louis Nègre (LR) - lire ci-dessous notre article du 6 septembre 2017. Au cours de la réunion de la commission, plusieurs de ses membres ont déploré le choix du gouvernement de recourir à des ordonnances pour la réforme ferroviaire et salué l'opportunité d'un débat parlementaire offerte par cette proposition de loi qui sera examinée en séance à partir du 28 mars.
Le texte, qui a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat le 22 février dernier et compte 15 articles, fixe le cadre juridique de l'ouverture à la concurrence et propose des solutions sur de nombreux aspects comme la question des données, le transfert des personnels, le matériel roulant, la gestion des gares ou l'accès aux ateliers de maintenance.
Plusieurs amendements adoptés
La commission a apporté plusieurs modifications le 21 mars. A l'article 2, elle a d'abord précisé les conditions de communication des informations aux candidats dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, en renvoyant notamment à un décret en Conseil d'Etat la détermination des catégories d'informations concernées. Elle veut aussi rendre applicable le droit commun des marchés publics en faisant référence à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, au lieu de créer des règles spécifiques pour l’attribution de ces marchés. A l'article 12, elle a précisé que l'ensemble des entreprises ferroviaires seraient soumises à l'obligation de participer à un système commun de vente de billets, si ce dispositif était mis en place. Surtout, la commission a adopté un amendement modifiant la rédaction de l'article 4 qui prévoit que l'Etat accordera aux entreprises ferroviaires des droits exclusifs pour l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse, en contrepartie de la réalisation d'obligations de service public définies en fonction des besoins d'aménagement du territoire. "Sans remettre en cause le droit d’accès au réseau prévu par les textes européens (open access), le texte adopté prévoit que l’Etat conclura, après analyse des besoins d’aménagement du territoire, des contrats de service public combinant des services rentables et des services non rentables, pour garantir la préservation des dessertes menacées de disparition, sans rupture de charge pour les usagers, a justifié la commission dans un communiqué. A l’inverse, un conventionnement des seules liaisons non rentables, notamment celles permettant de desservir les villes moyennes par des trains 'TGV', obligerait les usagers à changer de train, ce qui réduirait d’autant l’attractivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport."
