Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - La proposition de loi sénatoriale devrait être examinée à partir du 28 mars

Déposée en septembre dernier (lire ci-dessous notre article du 6 septembre 2017), la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs devrait être examinée au Sénat à partir du 28 mars prochain, a annoncé la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de la haute assemblée ce 8 mars. La conférence des présidents qui se réunira le 13 mars examinera la demande d'inscription à l'ordre du jour présentée par la commission, après que la proposition de loi a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat le 22 février.
"Il n'est pas acceptable d'empêcher le Parlement de débattre sur le fond de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs", a souligné Hervé Maurey devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qu'il préside. Selon lui, le recours aux ordonnances décidé par le gouvernement pour mettre en œuvre la réforme ferroviaire est "injustifiable pour traiter d'un sujet aussi important, qui a de fortes répercussions sur les usagers comme sur les territoires." "Le gouvernement justifie le recours aux ordonnances par la volonté d’aller vite. Mais dans les faits, il ira moins vite avec les ordonnances qu’avec le texte sénatorial, puisqu’il devra déposer et faire examiner par le Conseil d’Etat puis par le Parlement deux projets de loi successifs, l’un pour habiliter le gouvernement, l’autre pour ratifier les ordonnances", a souligné la commission dans un communiqué.
Hervé Maurey se dit aussi "étonné" que le gouvernement propose de "remplacer au fur et à mesure du débat parlementaire les articles d’habilitation par des dispositions législatives définitives". "Un tel procédé conduirait à court-circuiter le Conseil d’Etat et à aggraver le déni démocratique, car le Parlement en serait saisi dans des délais trop courts pour pouvoir y travailler sérieusement", a-t-il relevé. "Nous voulons inscrire ce texte à l’ordre du jour pour assurer l’expression démocratique de l’ensemble des parlementaires sur cette réforme majeure et préserver le rôle législatif du Parlement, aujourd’hui menacé d’extinction", a-t-il conclu.