Administration électronique - Le référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne est publié

Le décret d'application de l'article 47 de la loi dite "Handicap" du 11 février 2005 qui stipule l'obligation d'accessibilité numérique pour tout type d'invalidité (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes), a été publié le 14 mai dernier. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Il précise également les délais de mise en conformité des sites existants  - ils ne peuvent excéder trois ans pour les collectivités territoriales -  et les sanctions en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter les services en ligne, doivent faire l'objet dans les prochains jours d'un arrêté interministériel. Ce référentiel d'accessibilité s'appuie sur le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) que la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a d'ores et déjà mis en ligne dans sa version 1.0. Au titre des modalités de contrôle, le décret prévoit que le préfet qui constate un défaut de conformité au référentiel d'accessibilité, met en demeure le responsable du service en défaut de se mettre en conformité avec le référentiel dans un délai qui ne peut excéder six mois. Ce dernier indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'il entend adopter à cet effet. Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le site non conforme est inscrit sur une liste de services de communication publique en ligne non-conformes, publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. Cette inscription cesse dès que la collectivité concernée a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne (enseignement théorique et pratique). Pour connaître la nature des adaptations à mettre en œuvre, les responsables de services en ligne doivent auto-évaluer l'accessibilité de leur site grâce au RGAA. Pour les nouveaux sites en cours de création, ils ont tout intérêt à inclure l'obligation d'accessibilité numérique pour tout type d'invalidité dans les cahiers des charges de leurs futurs appels d'offres.

Isabelle Pottier,  avocat, cabinet Alain Bensoussan