Retraites - Le projet de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres
La mesure centrale est l'allongement progressif de la durée de cotisation à 43 ans (172 trimestres) d'ici à 2035 pour pouvoir toucher une retraite complète. Elle concerne tout le monde: salariés du privé mais aussi du public, et non-salariés. L'âge légal de départ, repoussé à 62 ans par la réforme Sarkozy de 2010, n'est pas remis en cause. Le gouvernement avait d'emblée refusé de le reculer davantage.
L'allongement de la durée de cotisation n'apportant pas de recettes rapides pour résorber d'ici à 2020 le déficit du régime général (7,6 milliards), le projet prévoit une hausse des cotisations vieillesse patronales et salariales pour un gain de 4,4 milliards d'euros. Une première hausse de 0,15% est prévue pour 2014 puis 0,05% par an jusqu'en 2017. Selon la CGT, la ministre de la Fonction publique considère comme "acquise" l'étalement des cotisations retraites des fonctionnaires, mesure qu'elle avait évoquée début septembre (lire notre article du 3 septembre 2013)
Outre la pérennité du financement, la réforme a pour objectif de "corriger des inégalités". Elle met en place en 2015 un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés du secteur privé exposés à des conditions de travail qui réduisent l'espérance de vie. Les points accumulés sur le compte permettront de suivre une formation dans le but d'une reconversion, ou de travailler à temps partiel à la fin de la carrière - en conservant sa rémunération - ou encore de partir à la retraite jusqu’à deux ans plus tôt.
Marylise Lebranchu aurait précisé le 13 septembre dernier aux syndicats de la fonction publique que les fonctionnaires soumis à la pénibilité continueront à relever de la catégorie active, qui leur permet de partir plus tôt à la retraite, à taux plein. Leur situation sera l'objet de discussions dans le cadre de l'"agenda social".
Pas de changement du calcul des pensions des fonctionnaires
Le projet de loi entend améliorer les pensions des femmes dont les salaires sont faibles et celles qui travaillent à temps partiel, de même que celles qui ont des enfants. Le texte contient également des mesures en faveur des jeunes dans le but d'améliorer la prise en compte par le système de retraites de leurs conditions d'entrée dans la vie active. Certaines mesures visent à améliorer les droits à retraite des personnes exclues longtemps du marché du travail. La réforme propose également d'améliorer la prise en compte des personnes en situation de handicap et la mobilisation de leurs proches.
La lisibilité et l'accessibilité du système de retraite seront accrues. Avant et après la liquidation, les démarches des Français seront simplifiées par la création d'un compte unique retraite.
Le gouvernement a écarté les propositions du rapport de la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, qui visaient spécifiquement la fonction publique. Le rapport recommandait de ne plus prendre la période des six derniers mois de la carrière comme base de calcul des pensions, mais une durée de référence plus longue, de trois à dix ans. En compensation, les primes des agents auraient été intégrées au calcul de leurs pensions.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale débattra du projet de loi le 30 septembre. L'examen en séance publique commencera le 7 octobre.
