Habitat - Le projet de loi Logement définitivement adopté
Après l'accord trouvé en commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 5 octobre 2012), le Sénat et l'Assemblée nationale ont successivement adopté, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Un amendement qui ne passe pas...
Le vote du texte de la CMP par l'Assemblée nationale, le 10 octobre, n'a été qu'une simple formalité. Mais il n'en a pas été de même la veille au Sénat, ou plutôt dans les couloirs du Sénat. Si le groupe socialiste a rallié sans difficulté les voix des groupes CRC (communistes, républicains et citoyens) et écologiste, les négociations ont été particulièrement tendues avec le groupe RDSE (qui rassemble essentiellement les radicaux de gauche). En cause : une mesure introduite à l'Assemblée par un amendement du groupe EELV (Europe écologie - Les Verts) et qui fait passer le plancher d'application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) de 3.500 à 1.500 habitants, pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants et qui comptait moins de 10% de logements sociaux au 1er janvier de l'année précédente (voir notre article ci-contre du 27 septembre 2012). Une disposition qui a le don d'irriter profondément les sénateurs RDSE, représentant le plus souvent les départements ruraux et les petites communes. La CMP avait bien tenté d'atténuer la mesure - qui concerne potentiellement 334 communes - en la cantonnant aux zones tendues, dans lesquelles l'offre de logements est largement inférieure à la demande (voir notre article ci-contre du 5 octobre 2012). Mais cela n'a pas suffi à apaiser le groupe RDSE. Au nom de ce dernier, Jacques Mézard, sénateur du Cantal, a ainsi affirmé qu'avec cet amendement, "l'Assemblée nationale est allée [...] beaucoup trop loin" et jugé "insuffisant" le ciblage sur les zones tendues introduit par la CMP.
Des garanties en coulisses
Le groupe RDSE a finalement voté le texte, mais - à l'évidence - en contrepartie d'un certain nombre de garanties en coulisses. Dans son intervention au Sénat, Cécile Duflot a d'ailleurs bien pris soin de préciser que "cette extension ne s'appliquera pas de façon brutale". La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a également reconnu que cette mesure, introduite par amendement, n'avait pu faire l'objet "d'une étude d'impact approfondie". Elle a donc indiqué qu'"un travail va être mené, sous l'égide du Premier ministre, pour évaluer très finement les conséquences de son application". Elle s'est également engagée à écrire "à chacun des élus concernés, afin d'avoir une vision très précise des possibilités de mise en œuvre et des effets de la disposition".
La ministre du Logement a même été plus précise encore le lendemain, lors du débat à l'Assemblée nationale, en indiquant que "le Premier ministre s'est engagé à revoir cette mesure lors du prochain texte sur le logement". La publication de la liste des communes concernées devrait donc sans doute prendre un certain temps... Malgré cette difficulté et ces concessions de dernière minute, Cécile Duflot s'est néanmoins réjouie, dans un communiqué publié après le vote de l'Assemblée, qu'"à travers cette loi, l'Etat et des collectivités locales s'engagent, ensemble, pour créer du logement accessible à tous et là où sont les besoins".
Décote et 25% : les deux mesures phares
Si la question de l'abaissement du seuil d'application de la loi SRU à des communes de moins de 3.500 habitants a ainsi monopolisé une bonne part du débat au Sénat, ceci ne saurait faire oublier les deux mesures phares du projet de loi. La première concerne la possibilité d'appliquer, sur la vente de terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissements, une décote pouvant aller jusqu'à 100% de leur valeur vénale, dès lors qu'ils sont destinés à des opérations de logement social. La seconde réside dans le relèvement du seuil minimal de logements sociaux à 25% des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Île-de-France et - hors amendement évoqué supra - à 3.500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Ce relèvement du seuil s'accompagne d'une forte majoration des pénalités financières en cas de non respect de ce quota.
A noter : le texte n'est pas encore au bout de son parcours, car le groupe Union centriste du Sénat devait déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, sur des motifs tenant non pas au fond du texte mais à la procédure parlementaire (voir notre article ci-contre du 3 octobre 2012).
Références : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté, après commission mixte paritaire, en seconde lecture par le Sénat le 9 octobre 2012 et par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012).
