Habitat - L'Assemblée adopte à son tour le projet de loi Logement
Après les sénateurs (voir nos articles ci-contre), les députés ont adopté, dans la nuit du 26 septembre, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ce texte prévoit notamment deux mesures phares : d'une part, la cession, avec une forte décote - qui devrait être bien souvent une gratuité pure et simple -, de terrains appartenant à l'Etat et à ses établissements ; d'autre part, le passage de 20% à 25% de l'obligation de construction de logements sociaux pour les communes ou les intercommunalités entrant dans le champ d'application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains), le non-respect étant sanctionné par des pénalités financières dont le montant est désormais quintuplé.
Au cours des dernières séances, les députés ont ajouté quelques amendements introduisant des dispositions nouvelles (voir aussi ci-contre notre article du 26 septembre 2012 pour les premiers amendements adoptés). Ils ont commencé par rétablir une disposition qui avait été supprimée par la commission des affaires économiques (voir notre article du 24 septembre 2012). Cette disposition étend les possibilités d'exemption des obligations de la loi SRU aux communes "dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers".
Les députés ont ajouté, par ailleurs, une disposition prévoyant l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi, un rapport "sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif".
De nouvelles communes entrent dans le champ SRU
L'amendement le plus important a été présenté par Arnaud Richard, député centriste des Yvelines, soutenu par l'UMP. Après avoir été sous-amendé, il a recueilli l'avis favorable de la rapporteure et du gouvernement et devrait donc figurer dans le texte final. Il prévoit que le taux SRU de construction de logements sociaux "est fixé à 20% pour les communes de plus de 3.500 habitants dont le nombre d'habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants et comportant une commune de plus de 15.000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l'article L.411 [du Code de la construction et de l'habitation]". La liste des communes concernées sera fixée par décret. L'auteur de l'amendement vise le cas des communes connaissant "une croissance rapide et durable qui induit un besoin de logements locatifs sociaux. Il paraît normal, dans ce cas, que ces communes soient assujetties aux mêmes obligations". C'est la première fois que le critère d'évolution démographique est ainsi pris en compte pour l'application de la loi SRU.
Autre amendement qui devrait susciter des réactions : celui de François de Rugy (EELV) : le plancher d'application de la loi SRU passe de de 3.500 à 1.500 habitants pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants. Les petites communes appartenant à une agglomération de type urbain (avec au moins une commune de plus de 15.000 habitants) entrent donc dans le champ d'application de la loi SRU. Le taux de logements sociaux applicable est toutefois de 10%. Comme le précédent, cet amendement a été soutenu par la commission. Le gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée, il pourrait donc être maintenu.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre 2012 et par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012).
