Habitat - Projet de loi Logement : premiers amendements à l'Assemblée
A l'occasion de la discussion par articles du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l'Assemblée nationale s'est montrée pour l'instant (jusqu'à l'article 4 du projet de loi) plutôt parcimonieuse dans l'adoption d'amendements, à l'exception de ceux - au demeurant de portée limitée - adoptés par la commission des affaires économiques (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2012). Quelques modifications ont toutefois été apportées au texte de la commission. Outre quelques amendements rédactionnels ou de cohérence déposés par la rapporteure du projet de loi, il s'agit principalement d'amendements de fond déposés par le gouvernement et de quelques modifications apportées par des députés de la majorité.
Le gouvernement a ainsi fait adopter un amendement sur l'article Ier, prévoyant que le rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement, un an après la publication de la loi, sur la mise en œuvre du dispositif de cession de terrains appartenant à l'Etat et à ses établissements et au mécanisme de décote qui l'accompagne, doit faire l'objet d'un débat devant les commissions permanentes. Un autre amendement du gouvernement crée "une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier". Placée auprès des ministres chargés du Logement et de l'Urbanisme, elle sera notamment "chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'Etat est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à son domaine privé au profit de la construction de logements sociaux".
Vers un durcissement sur les logements vacants ?
Seuls quelques amendements n'émanant pas du gouvernement ou de la rapporteure sont passés au travers des mailles du filet. Ainsi, un amendement du groupe SRC (socialiste) prévoit, dans les communes ne faisant pas l'objet d'un constat de carence au regard de la loi SRU, une décote de droit "pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements". Cette décote est identique à celle consentie sur les terrains affectés à la construction de logements sociaux. Un autre amendement du groupe SRC prévoit qu'"il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'Etat par région", avec obligation d'aboutir à l'unification dans un délai de 18 mois.
Un amendement du groupe communiste ramène de 18 à 12 moins le délai au terme duquel est notifiée la situation de vacance d'un logement. Les mêmes auteurs ont également fait adopter une disposition supprimant la possibilité, pour les propriétaires de logements vacants, d'échapper à une éventuelle réquisition en présentant un simple projet d'aménagement de leur bien (un simple devis par exemple).
Enfin, et comme attendu, un amendement de la rapporteure introduit des dispositions nouvelles permettant - par le biais du bail emphytéotique - la mise à disposition de terrains et non plus seulement la cession.
Références : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (adopté en première lecture par le Sénat le 13 septembre 2012, examiné par l'Assemblée nationale à compter du 24 septembre 2012).
