Le projet de loi Expérimentations définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté mardi 16 mars au soir le projet de loi visant à simplifier et développer les expérimentations locales dans les collectivités. L'Assemblée a en effet voté le texte, par 106 voix contre 5 (LFI et communistes), dans les mêmes termes que lors de son passage au Sénat en novembre dernier (voir notre article de novembre).

Ce "projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution" (autrement dit la réforme Raffarin de 2003), repose sur trois leviers, résume aujourd'hui le ministère de la Cohésion des territoires :

• "Simplifier la procédure d’entrée dans l’expérimentation" : faciliter cette entrée, alléger le contrôle de légalité, réduire le délai (d’un an actuellement, il serait désormais réduit à deux mois).
• "Assurer une évaluation plus pertinente des expérimentations" : rapports d’évaluation, recensements, suivi et communication…
• "Permettre la sortie de l’alternative binaire entre la généralisation ou l’abandon de l’expérimentation" : les expérimentations pourront être pérennisées sur certains territoires seulement.

"A travers cette loi, notre souhait est de rendre les expérimentations plus simples d’accès et plus attractives, en réduisant les obstacles dans leurs démarches", a déclaré la ministre Jacqueline Gourault, estimant que le texte "répond concrètement" aux demandes de "proximité", "d'efficacité" et de "différenciation" des élus et des citoyens.

Sur les bancs de l'Assemblée, la députée LFI Bénédicte Taurine, convoquant Robespierre, a défendu en vain une motion de rejet, pour critiquer une "atteinte au principe d'indivisibilité de la nation" et une "rupture d'égalité entre les citoyens". A l'inverse, la MoDem Elodie Jacquier-Laforge a défendu un texte qui va "dans le bon sens", un gage de "confiance" aux "élus locaux", dans la même tonalité que plusieurs élus de la majorité comme de l'opposition.

Le rapporteur LREM Stéphane Mazars a aussi appelé de ses voeux cette simplification alors qu'à "l'heure actuelle, pas moins de sept étapes sont nécessaires à une expérimentation et c'est beaucoup trop long". Chez Libertés et Territoires, le Breton Paul Molac a voté le projet de loi mais l'a trouvé "technique" et "beaucoup trop timide".

Le ministère rappelle au passage qu'afin de "s’assurer de l’effectivité des futures expérimentations", des "guichets permanents" seront installés auprès des préfets. Jacqueline Gourault l'avait déjà évoqué début mars lors de son audition en commission (voir notre article du 4 mars). "Simplifier" le droit des expérimentations "ne suffit pas", il faut "aussi accompagner" les collectivités territoriales, avait-elle souligné. Placées auprès des préfets, ces cellules qui seront créées par voie réglementaire, seront chargées de recueillir les propositions des collectivités. Et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) effectuera "un travail juridique d'accompagnement des volontés des collectivités ou des associations d'élus locaux".

La ministre a en outre redit que ce projet de loi organique "représente une première étape vers la loi 4D, qui proposera d’autres outils visant le même objectif comme par exemple le transfert de compétences aux seules collectivités volontaires, un pouvoir réglementaire local renforcé ou des mesures de déconcentration spécifiques". Mais le lien entre les deux textes intervient aussi dans l'autre sens : le futur projet de loi 4D sera aussi le "premier support" pour "héberger" de nouvelles expérimentations désormais permises par la loi organique. Figure par exemple déjà dans l'avant-projet de loi 4D l'expérimentation d'une délégation de compétences étendue aux intercommunalités en matière de logement social.