Expérimentations locales : l'Etat va aider les collectivités dans le montage de leurs projets
Alors que les députés s'apprêtent à débattre en séance du projet de loi simplifiant les expérimentations, le gouvernement prépare déjà l'étape suivante. Des "guichets" placés auprès des préfets vont recueillir les propositions en matière d'expérimentation et accompagner les collectivités qui voudront passer à l'acte, a confirmé Jacqueline Gourault.
© Capture vidéo assemblée nationale/ audition de Jacqueline Gourault le 2 mars, par la commission des lois de l'Assemblée nationale
L'Etat va mettre en place "des guichets permanents" qui accompagneront les collectivités désirant participer à des expérimentations de politiques publiques locales. La ministre de la Cohésion des territoires l'a confirmé lors de son audition, le 2 mars, par la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Jacqueline Gourault intervenait avant que les députés de la commission n'examinent en première lecture les amendements au projet de loi organique qui assouplit le cadre des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Le principe de guichets permanents, qui avait été proposé par le Conseil d'Etat dans une étude remise à l'automne 2019 (voir notre article du 7 octobre 2019), vise à permettre de "s'assurer de l'effectivité des futures expérimentations", a déclaré Jacqueline Gourault. En effet, "simplifier" le droit des expérimentations "ne suffit pas", il faut "aussi accompagner" les collectivités territoriales, a-t-elle insisté. Placées auprès des préfets, ces cellules seront créées par voie réglementaire, afin de recueillir les propositions des collectivités en matière d'expérimentation. Dans ce cadre, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) effectuera "un travail juridique d'accompagnement des volontés des collectivités ou des associations d'élus locaux". Début novembre, la ministre avait précisé que les guichets permettront aux collectivités territoriales de "solliciter une ingénierie juridique pour les accompagner dans le montage de leurs dérogations aux normes législatives et réglementaires". A partir des informations que les préfets feront remonter, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) interviendra également, en tant que "référence d'accompagnement juridique".
Les députés ont accueilli très favorablement la proposition de la ministre. A l'image du rapporteur, Stéphane Mazars (LREM) qui, peu avant, avait fait remarquer qu'il est "nécessaire d'encourager les expérimentations", cela passe par "la mise en place d'un véritable accompagnement des collectivités territoriales par les services de l'Etat".
"4D" : rampe de lancement des expérimentations
Le projet de loi "4D" (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), que le conseil des ministres doit examiner au début du printemps, "constitue un premier support pour héberger" de nouvelles expérimentations organisées sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, a souligné Jacqueline Gourault. "D'ores et déjà, figurent deux exemples dans le texte" qui est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il s'agit, d'abord, de l'expérimentation d'une délégation étendue de compétences de l’Etat aux intercommunalités en matière de logement social et d’hébergement et, en second lieu, du renforcement du dispositif d'insertion et d'orientation des allocataires du RSA. D'autres expérimentations organisées sur la base de l'article 72 pourraient être ajoutées par voie d'amendements lors de la discussion parlementaire du projet de loi "4D".
Cette réforme constitue "une boîte à outils" pour mettre en œuvre la différenciation, adapter les normes à la "réalité du terrain", a déclaré la ministre. Entre autres outils contenus dans le projet de loi "4D", elle a cité le renforcement du pouvoir réglementaire local et les mesures visant à approfondir la déconcentration de l'Etat. Le projet de loi organique qui facilite les expérimentations "donne un outil supplémentaire" pour renforcer la différenciation territoriale, a fait valoir Jacqueline Gourault.
Les députés de la commission des Lois n'ont adopté, ce 2 mars, aucun des 19 amendements qui avaient été déposés sur le projet de loi organique. Ce choix de la majorité laisse présager un vote conforme de ce texte consensuel, lors de la discussion dans l'hémicycle, le 17 mars. Le parcours législatif du projet de loi serait, alors, déjà terminé et la publication du texte en vue.
