Fonction publique territoriale - Le président du CNFPT fait 46 propositions pour améliorer le statut
Le projet de loi sur la décentralisation que prépare activement le gouvernement devrait comporter un chapitre sur les agents territoriaux. Le directeur général des collectivités locales (DGCL), Serge Morvan, a donné de bons espoirs aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui, le 20 décembre, avaient exprimé cette demande.
Ces dispositions pourraient être l’occasion de renforcer dans la loi les conditions du dialogue entre les employeurs publics et les représentants des personnels lorsque sont prévues des réorganisations de services publics locaux. Elles pourraient aussi prévoir une amélioration des garanties statutaires en faveur des agents. Un groupe de travail du CSFPT travaille à des propositions permettant des avancées dans ces domaines, propositions qui seront remises prochainement à la ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation (lire notre article du 21 décembre 2012).
Toutes les offres d’emploi sur un site unique
De manière complémentaire, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a lancé une réflexion sur les améliorations à apporter au statut de la fonction publique territoriale, en vue d’intégrer celles-ci dans le prochain texte de loi sur la décentralisation. Un colloque réunissant le 25 septembre dernier au palais du Luxembourg, à la fois des représentants des employeurs publics locaux, des agents et des institutions de la "FPT", a permis de rassembler de nombreuses pistes (lire nos articles des 24 et 26 septembre 2012). Le président du CNFPT, François Deluga, vient de les transmettre à Marylise Lebranchu, en saisissant cette occasion pour défendre, par ailleurs, des idées qui lui sont propres.
"Il ne s’agit pas de procéder à une révolution, mais d’adopter de nécessaires mesures d’adaptation", est-il écrit en préambule du document transmis à la ministre. Le premier axe des 46 propositions vise à "conforter le sens de la fonction publique territoriale", en prévoyant notamment la création d’une charte de déontologie et la nomination d’un déontologue national pour l’ensemble des agents territoriaux.
Un second axe de propositions concerne les règles de recrutement et de déroulement de carrière. Il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’organisation des concours par la création, notamment, d’un calendrier unique et d’une base de données, également unique, des concours de la fonction publique territoriale. Il est par ailleurs proposé de mettre en place une bourse nationale de l’emploi public territorial recensant toutes les offres d’emploi des collectivités territoriales et à terme, aussi, des offres d’emploi des autres fonctions publiques.
Un régime indemnitaire minimal dans toutes les collectivités
Pour améliorer le déroulement de carrière des agents, il est proposé de "remettre à plat" la gestion statutaire des agents contractuels, ou encore d’instaurer "un régime indemnitaire minimal commun dans toutes les collectivités". En matière de formation, peu de surprises : le CNFPT veut que soit favorisée l’adoption d’un plan de formation par toutes les collectivités et que soit allongée la durée des formations d’intégration des agents des catégories A et B. Parmi les améliorations à apporter aux politiques de ressources humaines, le président du CNFPT propose la création d’une situation statutaire de reclassement professionnel couplée à un "contrat de réorientation professionnelle". Ces outils faciliteraient le reclassement des personnes n’arrivant plus à exercer leur activité pour des raisons physiques ou psychiques. François Deluga soutient par ailleurs la création d’un bilan professionnel en milieu de carrière, une idée déjà formulée dans le rapport Brindeau remis en février 2012.
Rappelant que la question du devenir des institutions de la fonction publique territoriale avait suscité des débats passionnés lors de la discussion de la loi du 19 février 2007, le président du CNFPT a pris le parti de ne pas développer ce volet. Il soutient quand même l’idée de renforcer le rôle du collège des employeurs du CSFPT ardemment défendue par le président de l’instance, Philippe Laurent.
