Loi Egalité et Citoyenneté - Le point sur les mesures Jeunesse, Education et Citoyenneté

Dans les titres I et III de la loi n°2017-86 Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, plusieurs mesures, d'importances diverses, concernent les collectivités. Ces dernières sont amenées à créer une section territoriale de la réserve civique, à accorder à leurs agents des congés d'engagement bénévole, à engager des personnes qui auront obtenu leur concours en partie grâce à leurs engagements citoyens… Les régions sont tenues de coordonner la politique Jeunesse sur leur territoire et l'ensemble des collectivités sont attendues sur la participation des jeunes. Le droit d'interpellation des conseils citoyens, enfin, aura peut-être un impact sur la façon dont les représentants des habitants et des associations sont associés à l'élaboration et au suivi du contrat de ville.

TITRE I - ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

PROMOTION  ET RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN

(Chapitre I : Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité)

Définition et organisation de la réserve civique – "La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général." La réserve civique est composée de sections thématiques : la réserve citoyenne de défense et de sécurité, les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la Police nationale, la réserve citoyenne de l’Education nationale, d'autres sections pouvant être créées "après avis du Haut Conseil à la vie associative". Des sections territoriales peuvent également être instituées "par convention entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales".

Autorité de gestion – Chaque réserve civique est encadrée par une autorité de gestion selon des modalités précisées par décret et ses missions pourront être proposées par une personne de droit public ou par un organisme sans but lucratif. L'autorité de gestion ne peut pas être un organisme à caractère religieux, syndical ni d'entreprise. Un nombre d'heures maximal est fixé par voie réglementaire, pour des missions qui ne peuvent donner lieu ni à rémunération, ni à gratification (Articles 1 à 9).

Création d'un congé d'engagement bénévole – Les salariés et fonctionnaires exerçant à titre bénévole des responsabilités au sein d'une association ou d'une mutuelle ou siégeant dans un conseil citoyen – et participant parfois, à ce titre, aux instances de pilotage du contrat de ville - peuvent désormais demander un congé pour assurer ces responsabilités. Dans la fonction publique, il s'agit d'un "congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois" ou "fractionné en demi-journées", qui peut également être attribué aux agents de moins de 25 ans souhaitant participer à des formations d'animation et d'encadrement dans les domaines du sport et de l'éducation populaire (Art. 10).

Service civique : nouveaux organismes d'accueil, nouvelles modalités d'encadrement et d'animation territoriale.
Les possibilités de volontariat en service civique sont développées, de nouvelles catégories d'organismes – des sociétés HLM, des sociétés publiques locales ou encore des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées - étant autorisées à accueillir des volontaires (art.18). Au sein des services d’incendie et de secours, les jeunes peuvent désormais bénéficier d'une formation de deux mois dans le cadre de leur service civique et, par la suite, "participer à l’ensemble des missions dévolues aux Sdis" (art. 17). Les jeunes demandeurs d'asile et étrangers en situation régulière, résidant en France depuis plus d'un an, sont autorisés à réaliser un service civique (art. 19).
L'article 21 autorise l'intermédiation d'une association agréée – ou encore "la mise à disposition de la personne volontaire" - au bénéfice d'une autre association ou d'une personne morale de droit public telle qu'une collectivité locale qui remplirait les conditions d'agrément. Une association d'élus peut ainsi solliciter un agrément afin d'éviter à de petites collectivités d'avoir à réaliser cette procédure.
Plusieurs dispositions visent à renforcer l'encadrement du service civique : l'inscription des volontaires sur le registre du personnel et l'obligation dans les trois fonctions publiques d'informer chaque année le comité technique d'établissement des modalités de mise en œuvre du service civique (art. 20) ; l'inscription dans le code du service national du fait que les missions confiées aux volontaires sont "complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage" (art. 22) ; l'encadrement de la "formation civique et citoyenne", avec un décret prévu pour en fixer la durée minimale (art. 22).
L'article 22 définit aussi l'animation territoriale du dispositif par le préfet de département. Ce dernier, en lien notamment avec les volontaires, les associations, les collectivités et les organisations syndicales, est chargé de "promouvoir et de valoriser le service civique", de "veiller à l'égal accès des citoyens au service civique", d'"assurer la mixité sociale des engagés du service civique" et de "contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne dans le département". Cet article crée enfin une "carte du volontaire" destinée à permettre aux jeunes en service civique de disposer des mêmes avantages que les étudiants.

Service civique et concours de la fonction publique - Pour valoriser le dispositif, le temps consacré au service civique est désormais pris en compte dans les calculs de l'ancienneté pour l'accès aux concours de la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience et l'avancement (art. 23). Ce temps est également déduit du décompte de la période d'inscription sur liste d'aptitude à l'issue de l'obtention d'un concours de la fonction publique territoriale (art. 25). L'expérience du service civique peut aussi être valorisée dans le cadre des épreuves des concours (art. 24).

Reconnaissance de l'expérience professionnelle et bénévole dans les diplômes de l'enseignement supérieur – "Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association (…), d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle (…), d'un engagement de sapeur-pompier volontaire (…), d'un service civique (…) sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret." (Art. 29).

Mobilité internationale des apprentis – Afin de faciliter cette mobilité, les organismes collecteurs paritaires peuvent contribuer aux frais engendrés (art. 30).

L'engagement à l'école et à l'université – Les collégiens et les lycéens sont incités à "participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général" dans le cadre de l'enseignement moral et civique (art. 33). Dans les établissements d'enseignement supérieur, une "politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations" est menée (art. 35) et des aménagements d'emploi du temps sont proposés aux étudiants exerçant une responsabilité bénévole ou une activité professionnelle (art. 34). La "majorité associative" – "participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration" - est établie à 16 ans, même si les parents du mineur doivent être informés et peuvent s'opposer aux activités de leur enfant.

POLITIQUES JEUNESSE

(Chapitre II : Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie)

Région chef de file – La région "est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la politique de la jeunesse" (art. 54 modifiant l'art. L1111-9 – II du Code général des collectivités territoriales).

Coordination des dispositifs d'information pour les jeunes – Déjà responsables du service public de l'orientation, l'Etat et les régions doivent désormais "[garantir] à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne" (art. 54 modifiant l'art. L6111-3 du code du travail). La région se voit confier, "de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat", un rôle de coordination de l'ensemble des initiatives des collectivités en matière d'information aux jeunes, "dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes [labellisées] par l'Etat". Les organismes mettant à disposition pour les jeunes de 16 à 30 ans "une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs" peuvent être reconnus comme composante du "service public régional de l'orientation tout au long de la vie".
Les jeunes de 16 à 23 ans doivent en outre avoir accès à une information "individualisée" sur leurs droits en matière de santé – couverture, dispositifs de prévention, consultations, etc. (art. 62).

Participation et place des jeunes dans le débat public – Un "dialogue structuré" - sur le modèle de celui qui est actuellement pratiqué au niveau européen - est organisé chaque année "entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics" pour établir les "orientations stratégiques" des politiques Jeunesse et améliorer la coordination entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat (art. 54 III).
L'article 55 vise à inciter les collectivités et leurs groupements à installer des conseils de jeunes chargés de formuler des avis et des propositions sur les politiques Jeunesse. Avec l'article 56, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) sont tenus de compter parmi leurs membres "des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse". L'article 57 vise à instaurer la parité et la représentation de l'ensemble des classes d'âge dans les conseils de développement.
Dans le cadre de l'élaboration du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, la région est également chargée d'initier et d'organiser la concertation avec la population (art. 60).
En matière de politique de la ville, des "actions stratégiques" concernant les jeunes, mais aussi l'égalité hommes-femmes, doivent obligatoirement figurer dans les prochains contrats de ville (art. 61).

Auberges de jeunesse – L'article 65 fournit un cadre à l'auberge de jeunesse, définie comme un "établissement agréé au titre de sa mission d'intérêt général dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse". Les lieux dénommés ainsi devront "se conformer" aux exigences de l'agrément dans les six mois qui suivent la publication du décret prévu sur cet agrément.

Aide à la VAE et au permis de conduire – L'"accompagnement à la validation des acquis de l'expérience" et la préparation du permis de conduire sont désormais éligibles au compte personnel de formation (art. 66).

TITRE III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE

CONSEILS CITOYENS

(Chapitre I : Dispositions relatives aux conseils citoyens)

Conseils citoyens : droit de saisine de l'Etat – L'article 153 autorise les membres des conseils citoyens à "saisir le représentant de l'Etat dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants." Transmise au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du territoire concerné ainsi qu'aux signataires du contrat de ville, la saisine peut déboucher sur la transmission par le préfet au comité de pilotage du contrat de ville d'un diagnostic et de préconisations. Le comité de pilotage est alors tenu de débattre des questions soulevées. La figure du délégué du gouvernement est officialisée (art. 155), ce dernier pouvant être nommé à l'issue d'une saisine d'un conseil citoyen, "lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient", pour établir "un diagnostic et une liste des actions à mener".

Des conseils citoyens plus informés – Les conseils citoyens doivent notamment recevoir, au même titre que les signataires du contrat de ville, "les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises" pour améliorer les conditions de vie des habitants par les organismes bénéficiaires de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif.(Art. 156).

Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’instauration de seuils obligatoires pour l’approvisionnement local et en produits issus de l’agriculture biologique dans les restaurations scolaires. Il a aussi censuré des dispositions renforçant l’encadrement de l’enseignement privé hors contrat et de l’instruction à domicile. D'autres dispositions ont notamment été supprimées : des mesures destinées à renforcer les moyens des associations, des mesures symboliques sur la place faite aux jeunes dans la vie publique telles que l'inversion de "la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections politiques" ou encore l'encadrement du métier de médiateur social.