Projet de loi Egalité et Citoyenneté - Le Plec revient dans l'hémicycle du Sénat le 19 décembre
La balle est revenue dans le camp des sénateurs et repartira presque aussitôt. Après l'échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre, l'adoption d'un nouveau texte par l'Assemblée nationale le 23 novembre, c'est au tour des sénateurs d'examiner en nouvelle lecture le projet de loi Egalité et Citoyenneté (Plec). Cela pourrait aller très vite. La commission spéciale a décidé le 6 décembre de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi. Ce qui signifie qu'elle n'a pas adopté de texte et que la discussion en séance publique, programmée le 19 décembre, portera sur celui des députés. Il devrait repartir fin décembre à l'Assemblée nationale pour une dernière discussion générale .
Dix amendements ont tout de même été déposés pour cette nouvelle discussion dans l'hémicycle du Sénat, dont sept par Jean-Pierre Grand. Le sénateur (LR) de l'Hérault suggère par exemple de supprimer l'article du Plec instaurant un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Il propose de supprimer l'obligation pour une commune de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens.
Il propose également d'ajouter trois critères "objectifs" qui dispenseraient les communes de construire des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU : un critère relatif à la tension entre la demande et l’offre dans le parc de logement social ; un critère relatif à la tension entre la demande de transport domicile-travail et l’offre utilisée du transport public ; un critère relatif à l’inconstructibilité. Il suggère également de supprimer la majoration du prélèvement sur les communes SRU déficitaires prévue dans le Plec.
Au chapitre des gens du voyages, un amendement de Jean-Pierre Grand revient sur la disposition de la loi Notr qui transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence "aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage" et qui fait qu'une commune qui remplissait ses obligations de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage peut se voir refuser le droit d’interdire le stationnement sur leur territoire des résidences mobiles des gens du voyage. Il propose que les communes en règle avant le transfert de compétence puissent conserver leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine de compétence.
