Le nouveau Plan national pour des achats durables (2022-2025) est publié

Avec un retard conséquent sur le calendrier, le troisième Plan national pour des achats durables (PNAD) qui couvrira la période 2022-2025 a été publié ce 15 mars. Une nouvelle étape s’est ouverte fin 2020, sous la présidence du Commissaire général au développement durable (CGDD), dans une démarche de concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les réseaux d’acheteurs, visant à réviser les objectifs et outils mobilisables pour augmenter la part des achats durables dans les marchés publics. Une consultation publique s’en est suivie en juin dernier sur un projet de PNAD initialement estampillé "2021-2025" (lire notre article du 21 juin 2021).
Dans l’intervalle, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 - qui contient dans son article 35 un important volet de verdissement de la commande publique - est parue. Sans surprise, la version finalisée en traduit les avancées, avec le double objectif d’atteindre, d’ici 2025, 100% des contrats notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considération sociale. Cette feuille de route pluriannuelle a ainsi vocation à structurer l’action en faveur des achats socialement et écologiquement responsables et à fédérer les différents acteurs concernés, aux échelons nationaux comme locaux.
Le nouveau plan qui s’articule schématiquement autour de deux axes principaux - aider les acheteurs à s'en emparer et assurer sa promotion et son suivi - se décline en une série de 22 actions, dont certaines seront déployées dès 2022. "La loi Climat et Résilience a prévu que soit généralisée dans les achats publics, la présence de considérations sociales et environnementales, mais pour y parvenir il faut mobiliser l’ensemble des acteurs, et en particulier tous les acheteurs publics, car cela ne va pas de soi de transformer son achat en achat durable", insiste Thomas Lesueur, Commissaire général au développement durable. 

Plan d’accompagnement du "dernier km"

Une partie des actions visent  "à promouvoir ce plan auprès de l’ensemble des acteurs concernés que ce soient les acheteurs, les décideurs publics mais également les entreprises". L’autre axe étant "le développement d’un certain nombre d’outils et d’offres de services pour permettre aux acheteurs de s’emparer de cet enjeu de l’achat durable". La plateforme RAPIDD (Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable) devrait ainsi entamer sa mue pour intégrer de nouveaux outils numériques : clausiers, outil d’auto-diagnostic élaboré par l’Ademe, analyse cycle de vie des produits et services (en lien avec l’article 36 de la loi Climat et Résilience), etc. Des convergences seront aussi opérées avec Le Marché de l’inclusion, outil conçu dans le cadre du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, - qui référence environ 6.000 structures - pour faciliter le recours à des fournisseurs inclusifs. Un kit de sensibilisation et de formation aux achats inclusifs (moocs, tutoriels etc.) ainsi qu’un outil de sourcing inversé à destination des entreprises sociales inclusives viendront enrichir l’offre. La mesure la plus "emblématique" étant sans doute le développement d’une offre de facilitateurs sur les clauses environnementales, souligne Thomas Lesueur.
480 facilitateurs accompagnent d’ores et déjà les acheteurs, principalement les collectivités, sur les consultations et la rédaction des marchés, le sourcing des publics et le suivi de la mise en œuvre des obligations d’insertion des publics bénéficiaires de la clause sociale. Le plan entend renforcer le maillage territorial de ces facilitateurs sociaux, et sur le même modèle l’étendre au volet environnemental.
Pour infuser les bonnes pratiques, le PNAD s’appuie également sur les nombreux guides existants élaborés par les différents pilotes et contributeurs, dont les associations d’élus. Un kit de formation commun "achats publics durables" a par exemple été piloté par l’Ademe avec 3AR (Association Aquitaine des Achats Publics Responsables) et RESECO commande publique et développement durable. 

Accompagnement renforcé des Spaser

Pour valoriser les structures qui ont franchi le pas et inciter les autres à s’engager dans cette voie, le PNAD mise en outre sur la valorisation des initiatives, plans d’actions locaux et labels existants comme le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). Parmi eux figurent aux avant-postes les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser), dont la loi Climat et Résilience a redoré le blason. Ils présentent "l’opportunité de rassembler l’ensemble des acteurs d’un territoire autour d’un plan stratégique pour les achats durables", souligne le document. Pourtant seulement 160 collectivités entrent aujourd’hui dans le champ de ce dispositif (de par le volume annuel minimum d’achat fixé à 100 millions d’euros) et 34 seulement, soit 20% d’entre elles, ont donné suite à leur obligation de créer ces schémas. 

Suivi semestriel

Un volet gouvernance est intégré "pour faire en sorte que le plan soit suivi, mesuré et piloté", relève Thomas Lesueur. Il s'agit de ne pas répéter les mêmes erreurs, le précédent plan ayant pâti d’un manque de suivi de ses actions, empêchant ainsi de mesurer l’évolution des pratiques d’achats durables et expliquant qu'il soit resté partiellement réalisé. Deux fois par an, un comité de haut niveau piloté par le CGDD, associant des représentants des collectivités, des acteurs de l’État, le réseau des acheteurs hospitaliers ainsi que des associations d’acheteurs des trois fonctions publiques (inter-réseaux commande publique), se réunira pour faire le point. Pour en mesurer les avancées, le recours à des indicateurs qualitatifs et quantitatifs est par ailleurs développé de façon à suivre l’évolution et l’impact des considérations environnementales - et sociales - par les acheteurs.