Loi Climat et Résilience : le décret sur le verdissement de la commande publique en consultation
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis en consultation jusqu'au 27 janvier prochain le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et Résilience ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique, comme l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser).
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Mis en consultation par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie jusqu'au 27 janvier, le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique a d'abord pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur prévue par la loi.
Le projet de décret prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue par l'article L. 225-102-4 du code de commerce.
Élargissement de l'obligation d'élaborer un Spaser
Le projet de texte prévoit en outre, à compter du 1er janvier 2023 - date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives aux schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) prévues par l’article 35 de la loi Climat - d’abaisser le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un tel schéma de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300, indique la note de présentation du projet de décret. Cette diminution du seuil figurait parmi les recommandations du rapport de Sophie Beaudouin-Hubière et Nadège Havet, "Pour une commande publique sociale et environnementale" remis à la ministre déléguée à l’industrie et à la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire le 20 octobre dernier (lire notre article).
Deux mesures sur la dématérialisation des procédures de contrats publics
Enfin, le projet de décret contient deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics. Dans le cadre de la mise en œuvre par l’État d’une plateforme d’interopérabilité des profils d’acheteurs, il vise à sécuriser l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. D’autre part, il met en œuvre l’action n° 16 du plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. "Il s’agit d’une mesure de simplification pour les acheteurs dès lors que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail national de données ouvertes (data.gouv.fr)", précise la note de présentation. Le projet de décret fixe un seuil unique de déclaration des données à 25.000 euros.
