Famille - Le Haut Conseil de la famille propose un "reprofilage" des aides aux modes de garde
Alors que le gouvernement regarde attentivement du côté des prestations familiales pour réaliser une partie des 11 milliards d'euros d'économies prévus sur la protection sociale (hors maladie) pour la période 2015-2017, le Haut Conseil de la famille (HCF) publie une note et un avis - adoptés par consensus - sur "L'opportunité et les contours d'un éventuel reprofilage des aides à l'accueil des jeunes enfants".
Des restes à charge très différents selon les situations
Le HCF a déjà eu l'occasion de se pencher sur la question et a pointé à plusieurs reprises les failles du dispositif actuel : superposition des aides des CAF et des aides fiscales, importance des effets de seuil, déséquilibres dans la solvabilisation des familles entre recours de courte durée et de longue durée, disparités de profils des restes à charge...
Dans sa note, le HCF revient en détail - chiffres à l'appui - sur les écarts existants dans les restes à charge et les taux d'effort des familles selon le mode d'accueil choisi (ou subi) : assistante maternelle ou établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE). Si ces écarts restent faibles pour des recours limités à ces modes de garde, ils s'accroissent fortement avec la durée de recours. Ainsi - pour une durée de garde mensuelle de 200 heures, un salaire net de l'assistante maternelle de 3,6 euros/heure et des ressources des parents de 1.500 euros -, le coût net est de 90 euros en EAJE (après crédit d'impôt) et de 328 euros pour une assistante maternelle (idem), soit un écart de 238 euros.
Le HCF favorable à une "aide unifiée"
Aussi, "afin de rendre le système actuel plus cohérent, plus équitable et plus simple pour les familles, le HCF adopte la proposition d'une aide unifiée pour les familles, à enveloppe budgétaire constante". En pratique, il s'agirait d'étendre le barème mis en place pour l'accueil collectif en EAJE à l'accueil par une assistante maternelle. Le dispositif reposerait sur un certain nombre de principes : un reste à charge identique quel que soit le mode de garde (individuel ou collectif), un reste à charge proportionnel au revenu des parents et un montant d'aide publique (aide de la CAF et crédit d'impôt) proportionnel au nombre d'heures d'accueil quel que soit l'âge de l'enfant (autrement dit avec suppression de la discontinuité à trois ans).
Afin d'éviter les effets inflationnistes sur la rémunération des assistantes maternelles, le Haut Conseil préconise d'étudier l'introduction d'un plafond de prise en charge du coût horaire. Au-delà de ce plafond, la totalité du salaire et de ses accessoires resterait à la charge des parents.
Selon l'avis du HCF, l'adoption de cette aide unifiée "solvabiliserait mieux les familles ayant besoin d'un volume important d'heures d'accueil de leur jeune enfant et serait davantage modulée en fonction des revenus des parents".
Gagnants et perdants
Le HCF a fait réaliser des simulations par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), avec pour hypothèse un plafond de 4 euros par heure de garde facturée pour l'ensemble des frais de garde versés à l'assistant maternel (salaire net, indemnités d'entretien et frais de repas). Dans ce scénario (avant crédit d'impôt) - et dans le champ des allocataires actuels du complément de libre choix du mode de garde (CMG) "assistant maternel" -, 53% des familles sont gagnantes par rapport à la situation actuelle. Les familles sont majoritairement gagnantes jusqu'au 7e décile de revenus. A partir du 8e décile - où se concentre le plus grand nombre de familles bénéficiaires du CMG -, la simulation fait apparaître presque autant de familles gagnantes que perdantes. En moyenne, les restes à charge pour les familles passent de 222 à 205 mensuels. Les gains moyens mensuels pour les familles gagnantes sont de 71 euros et les pertes moyennes mensuelles de 45 euros pour les familles perdantes. La réforme est en revanche complètement neutre pour les familles dont l'enfant est accueilli en EAJE, puisqu'elle consiste précisément à aligner la prise en charge des modes de garde individuels sur celle des modes de garde collectifs.
Quelle acceptabilité politique et sociétale ?
Il reste à anticiper l'accessibilité sociétale et politique d'une telle réforme. En termes budgétaires, son intérêt est des plus limités, puisqu'elle se fait à enveloppe constante. En réalité, l'application mécanique de la réforme se traduit par un surcoût de 160 millions d'euros (3% du coût du CMG), mais le HCF propose de l'effacer à travers divers ajustements.
Enfin, on retiendra que Haut Conseil réaffirme au passage "son souhait de voir modifier les appellations 'assistante maternelle' et 'école maternelle' au profit de dénominations plus neutres vis-à-vis des rôles parentaux". Mais comme d'habitude - et comme le reconnaît la note -, "aucune proposition alternative consensuelle n'a cependant émergé"...
